En Haute-Garonne, le département ne veut plus écouter les personnes handicapées

« J’ai dû donner un maximum de détails sur ma maladie devant une vingtaine d’inconnus, alors que, même devant mes proches, je la minimise. Je trouve ça injuste. » Marie* revient d’une commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), à Toulouse. Cette instance, présente dans tous les départements, est chargée de décider des aides attribuées aux personnes handicapées. Pour Marie, il s’agit d’une décision importante, qui peut améliorer considérablement son quotidien.

Elle est atteinte d’une sclérose en plaques depuis 16 ans, se déplace en fauteuil depuis un an. Son conjoint est devenu son aidant et l’assiste au quotidien. « Je ne peux plus éplucher les légumes ou aller aux toilettes seule la nuit. Il faut qu’il soit là », témoigne Marie. Depuis 2022, elle a droit à une prestation de compensation du handicap (PCH), qui lui octroie 106 heures mensuelles pour dédommager son aidant familial, à hauteur d’un demi-Smic horaire, soit 4,78 euros net de l’heure.

Mais en novembre, alors qu’elle effectue un renouvellement de sa demande concernant cette prestation, la commission départementale ne lui alloue plus que 40 heures mensuelles. « Cela ne correspond pas à ma vie », s’indigne Marie. Refusant la décision, elle dépose un recours. C’est ainsi qu’elle s’est retrouvée ce mois-ci à défendre son dossier en personne. « Je crois que j’ai réussi à me faire entendre. Ils m’ont dit que j’aurai la réponse dans deux ou trois semaines », dit-elle.

Reproduction des inégalités

Créées par la loi de 2005 sur le handicap, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont devenues centrales dans la vie des personnes. Leurs décisions s’appuient sur une équipe pluridisciplinaire (professionnels de santé, assistantes sociales, ergothérapeutes, psychologues…). Mais ce ne sont pas ces professionnels qui sont censés prendre les décisions d’attribution des prestations. Dans les commissions, les associations de personnes handicapées ont aussi leur mot à dire.

« Lorsqu’une personne vient défendre son dossier, on est plus à même de comprendre ce qu’elle dit. Parce qu’on le vit aussi. Mais c’est aussi une commission qui reproduit des inégalités, notamment de classe sociale. Il y a ceux qui ne sont pas à l’aise à l’oral, ceux qui, par pudeur, n’osent pas dire qu’ils ont besoin de quelqu’un pour faire leur toilette intime et à qui on attribue finalement moins d’heures que ce dont ils ont besoin », explique Odile Maurin, qui siège à la commission de Haute-Garonne pour l’association Handi-Social.

Or, fin 2025 le pouvoir de décision des associations de personnes handicapées siégeant dans cette commission a été considérablement amoindri en Haute-Garonne. À tel point que 24 de leurs 28 représentants ont dénoncé, mi-février, un « 49.3 » de la part de Christine Courade, présidente de la commission et conseillère départementale socialiste. Le 49.3, c’est cet article de la Constitution qui permet au gouvernement de faire adopter un projet de loi sans vote à l’Assemblée nationale.

Parmi les associations qui se sont soulevées : l’APF-France handicap 31, Handi-Social, Autisme 31, l’Esperluette, ADIMS, Trisomie 21, l’ADAPEI, Géniris, ou encore France Cérébrolésion. Provisoirement, elles ont décidé de voter contre les décisions de l’équipe pluridisciplinaire lorsque celles-ci leur sont soumises sans examen individuel des dossiers.

« Le département a forcément le dernier mot »

Aujourd’hui, « lorsqu’une décision de la commission concernant une prestation compensatoire du handicap ne convient pas à une personne, elle a la possibilité de venir défendre son dossier en personne », explique Catherine Cousergue, membre du groupement pour l’insertion des personnes handicapées, une association. C’est ce qu’a fait Marie.

« Les membres de la commission cherchent alors un consensus. Il est suivi d’un vote. Mais ça, c’était avant, désormais, le département utilise l’article R241-27 du Code de l’action sociale et des familles, ce qui permet aux représentants du département d’avoir toujours la majorité. C’est légal, mais ça n’avait jamais été appliqué en plus de vingt ans », dénonce Odile Maurin. C’est cet article du Code de l’action sociale que les associations qualifient de 49-3, car il impose la décision du département.

« Notre présence en commission ne rime plus à rien puisque le département a forcément le dernier mot », déplore Catherine Cousergue, du groupement pour l’insertion des personnes handicapées. Pour les associations frondeuses, cette dérive « s’accompagne de multiples violations du cadre légal et réglementaire », écrivent-elles dans une lettre ouverte au président du département, le 18 février 2026.

La situation a également interpellé le député LFI de Haute-Garonne Christophe Bex, qui a envoyé un courrier au président du département le 19 mars et appuyé la demande de rencontre des associations. Il reste sans réponse à ce jour. Par ailleurs, Handi-Social et le groupement pour l’insertion des personnes handicapées rappellent avoir attaqué le règlement intérieur de la CDAPH 31 au tribunal administratif dès le 30 avril 2025.

« Un des derniers moyens d’action »

Si elle questionne l’attention portée au fonctionnement démocratique de la commission par le département de Haute-Garonne, l’utilisation de l’article contesté du Code de l’action sociale concerne en fait une part infime des dossiers examinés. « Sur 1000 à 1500 demandes traitées chaque semaine, seules une à deux personnes sont en capacité de venir défendre leur dossier », précise Catherine Cousergue. Odile Maurin complète : « Mais le risque, c’est qu’on perde un des derniers moyens d’action que l’on avait ! »

Car, en réalité, la commission ne consulte vraiment qu’une minorité des dossiers qui lui sont soumis. En Haute-Garonne, l’essentiel des évaluations est fait via une pratique dite de « listing » : des tableaux établis par les salariés de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), le guichet unique d’accès aux droits et prestations sur le handicap. Ces tableaux sont ensuite soumis aux membres de la commission. Les documents présentent simplement les taux d’acceptation des différentes aides sociales proposées par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Les listes sont votées en bloc par la commission, sans présentation individuelle des demandes et de leur évaluation. Ainsi, le pouvoir d’allouer ou non des aides est transféré de la commission départementale à l’équipe pluridisciplinaire, censée se cantonner à un rôle d’expertise et de conseil.

Selon nos informations, en mars 2026, sur 168 premières demandes de prestation compensatoire du handicap, 67 ont été refusées par l’équipe pluridisciplinaire. Parmi les éconduits, seuls ceux formulant un recours administratif ont une maigre chance de voir leur dossier réellement examiné par la commission. « Et c’est une infime minorité », explique Odile Maurin.

En Haute-Garonne, la pratique des listings est en place depuis 2006. « On s’en accommodait car on se disait qu’on ne pouvait pas traiter tous les dossiers un par un, et qu’on pouvait toujours en rattraper certains lors des recours. Mais ce temps est révolu avec l’utilisation du 49.3 », soutient Odile Maurin. La pratique des listings fait d’ailleurs partie des points du règlement intérieur de la CDAPH 31 attaqués par Handi-Social et le groupement pour l’insertion des personnes handicapées au tribunal. De son côté, le département de Haute-Garonne a proposé un groupe de travail sur la question aux associations de personnes handicapées.

Moins de dossiers

La pratique est loin de se limiter à la Haute-Garonne. « Là-bas, ils sont courageux, donc ils contestent. Mais dans la Drôme, c’est dans le règlement intérieur depuis plusieurs années », témoigne José Sisa, président de l’association Citoyenneté défense handicap et membre de la CDAPH de la Drôme. Dans ce département moins peuplé que la Haute-Garonne, la commission traite 40 000 à 50 000 dossiers par an. « Il est aussi arrivé que la vice-présidente utilise le "49-3" », continue le militant associatif.

Au-delà de se demander si des listes doivent ou non être établies, c’est leur contenu qui interroge. Dans la Creuse, une pratique très encadrée des listes existait jusqu’en novembre 2024. Dans un département très peu peuplé, où environ 3500 dossiers sont soumis à la CDAPH chaque année, ces listes ne contenaient que les cas les plus évidents quand les autres étaient tous examinés par la CDAPH.

Depuis, une expérimentation a été mise en place. « Le but de cette expérimentation était de diminuer le temps mobilisé tant pour les personnes qui préparent les dossiers que pour les membres de la CDAPH », explique un rapport de la commission exécutive de la MDPH de la Creuse, que Basta! a pu consulter. Bilan : « Cette expérimentation a permis de diminuer de près d’un tiers le nombre de dossiers présentés en CDAPH », acte la commission exécutive.

« Aller toujours plus vite et faire des économies »

« On fait confiance à l’équipe pluridisciplinaire, qui fait un travail sérieux. Mais la CDAPH ne doit pas fonctionner uniquement sur la confiance, sinon elle se transforme en simple chambre d’enregistrement », défend Savannah Anselme, membre de la CDAPH de la Creuse pour l’association APF-France Handicap.

La confiance, c’est justement ce qui s’est rompu en Haute-Garonne. « On a le sentiment qu’ils ont besoin d’aller toujours plus vite et de faire des économies. On leur répond : "pas sur le dos des personnes handicapées, pas dans une commission qui décide littéralement de notre vie" », prévient Odile Maurin. En 2025, la PCH réservée à l’aide humaine représente environ un huitième des 252,74 millions d’euros de budget dédiés par le département de Haute-Garonne aux personnes en situation de handicap.

En 2025, le budget primitif du département a stagné (1,9 milliard d’euros), en lien avec la politique d’austérité mise en place à l’échelle nationale. Cela implique-t-il une baisse des droits pour les personnes handicapées en 2026 ? Le département de Haute-Garonne ne nous a pas répondu à cette heure.

*Le prénom a été modifié à la demande de l’intéressée.