Comment utiliser les avoirs russes gelés : le pari risqué à 140 milliards des Européens

Les Surligneurs 2025-11-19 View source

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Depuis le début de la guerre en Ukraine, des milliards d’euros d’avoirs russes ont été gelés par les Européens. Ces derniers restent la propriété des Russes, au vu du principe de droit international d’immunité souveraine, l’Union européenne tente de trouver une parade afin de les utiliser, d’une façon légale, pour aider l’Ukraine.

Les milliards d’euros d’actifs russes qui dorment dans des fonds en Europe sont devenus un véritable supplice de Tantale pour les Européens, qui contemplent, sans jamais pouvoir l’utiliser, ce joli trésor. Il faut dire qu’avec le désengagement progressif des États-Unis, le pactole attise les convoitises des Européens qui souhaitent maintenir un haut niveau de soutien à l’Ukraine. 

Ce n’est pas faute d’essayer de trouver des pirouettes juridiques pour débloquer ces fonds, longtemps considérés comme intouchables en vertu du droit international. Mais pour le moment, aucune proposition ne fait l’unanimité au sein de l’UE. 

Ces derniers mois, une nouvelle option a vu le jour : un « prêt de réparation » adossé aux avoirs russes gelés. Sauf que la légalité du projet et ses implications judiciaires et politiques posent question. 

Le 13 novembre 2025, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a encore assuré aux parlementaires que le prêt de réparation serait le moyen le plus efficace de soutenir l’Ukraine, tout en admettant devoir résoudre des « questions techniques » en lien avec l’objection belge.

Alors, pourquoi les Européens sont comme pieds et poings liés face à cet argent dormant dans des coffres-forts, et quelles solutions leur restent ils ? 

Qu’est-ce que le gel des avoirs russes ? 

En représailles à l’interventionnisme du Kremlin en Ukraine, l’Union européenne a adopté une série de sanctions, dont le gel d’une partie des avoirs russes présents sur son territoire – qui peuvent être des biens mobiliers et immobiliers, des titres financiers divers. Ils sont donc inutilisables par leurs propriétaires : ils sont bloqués. Elle a pu le faire au travers de sa Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), un instrument de coercition pacifique permettant à l’Union de contribuer à la résolution de crises internationales.

Le gel des avoirs de certaines personnes débute dès l’année 2014 après l’annexion de la Crimée par la Russie (précisément défini par le règlement 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014). Mais ces mesures étaient généralement liées à des individus étant identifiés comme responsables de détournement de fonds publics ukrainiens. 

Ce n’est que depuis l’invasion russe de l’Ukraine, le 24 février 2022, que la riposte européenne prend de l’ampleur. Le président russe, Vladimir Poutine, est alors inclus dans la liste des personnes dont les avoirs en Europe sont gelés, tout comme les banques d’État et la banque centrale russe. 

Par la suite, les sanctions européennes ont été reconduites et se sont affinées pour mieux parer aux techniques utilisées par les Russes pour contourner les sanctions déjà en place. Ainsi, le 23 octobre 2025, un dix-neuvième train de sanctions a été voté, visant des pétroliers de la flotte fantôme russe et des cryptomonnaies.

Dans le monde, ce gel a concerné environ 300 milliards de dollars d’actifs appartenant à la Russie et 58 milliards de dollars de fonds privés. 

En revanche, ils ne sont pas non plus censés être utilisés par ceux qui imposent ces sanctions, car les fonds restent la propriété de l’État russe ou des entités sanctionnées.

L’utilisation des avoirs russes illégale ? 

La question des avoirs gelés russes et de leur potentielle utilisation est devenue centrale ces derniers mois. L’Assemblée nationale française a, par exemple, adopté en mars 2025 une proposition de résolution européenne (non contraignante)  pour inviter à utiliser les avoirs russes saisis.

Mais, comme l’avaient dit plusieurs députés La France Insoumise – qui avaient voté contre –  à cette époque, la légalité de cette mesure est contestée.

En effet, en droit international, il existe un principe d’immunité souveraine des avoirs. Un autre État ne peut pas, normalement, prendre des mesures extrajudiciaires de saisie ou d’expropriation.

En effet, en droit international, il existe un principe d’immunité souveraine des avoirs. Une Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens, qui n’est pas entrée en vigueur, fixe tout de même le droit coutumier sur ce sujet et consacre le respect de la propriété de l’État. Un autre État ne peut pas, normalement, prendre des mesures extrajudiciaires de saisie ou d’expropriation. 

Le gel des avoirs russes est, en l’occurrence, justifié par l’Union européenne comme étant une contremesure légale au regard de l’agression armée de la Russie contre l’Ukraine, déclarée en violation de l’article 2§4 de la Charte par une résolution des Nations Unies dès le 2 mars 2022. « Les contremesures et la légitime défense collective sont considérées comme des circonstances potentiellement applicables excluant l’illicéité [du gel des avoirs, ndlr] », écrit Anton Moiseienko, maître de conférences en droit dans The European Journal of International Law en 2023. 

L’Union européenne a même été plus en loin en utilisant les intérêts (les profits) des avoirs russes par une décision du 12 février 2024. Les entités sanctionnées possèdent, entre autres, des titres financiers (notamment des obligations), ce qui signifie que les débiteurs de ces dernières remboursent chaque année le capital prêté ainsi que des intérêts supplémentaires. Estimant que ces recettes ne constituent pas des avoirs souverains protégés par une immunité, l’UE a décidé de les utiliser pour aider financièrement l’Ukraine.

Sauf qu’aujourd’hui, une majorité des titres financiers seraient arrivés à maturité, c’est-à-dire que toute la « dette » des créanciers détenant des obligations russes gelées a été remboursée : il n’y a donc bientôt plus d’intérêts que les autorités européennes pourront saisir. 

L’Union européenne n’entend donc pas s’arrêter là et pourrait suivre l’exemple des États-Unis qui avaient, en 2003, confisqué des avoirs irakiens. Mais les deux pays étaient alors en état de guerre l’un contre l’autre. Ici, les États de l’Union européenne ne sont pas les belligérants directs de la Russie. La situation est donc complètement inédite.

 L’utilisation des avoirs russes serait « une mesure supplémentaire de légitime défense collective, indubitablement nécessaire et proportionnée dans le présent contexte » – Jean-Marc Thouvenin, avocat-conseil de l’Ukraine devant la CPI

Pour certains juristes, comme l’avocat-conseil de l’Ukraine devant la Cour internationale de justice, Jean-Marc Thouvenin, l’utilisation des avoirs russes serait « une mesure supplémentaire de légitime défense collective, indubitablement nécessaire et proportionnée dans le présent contexte ». Pour d’autres, l’utilisation par des États tiers d’avoirs souverains créerait un dangereux précédent.

Un mécanisme inédit de « prêt de réparation » adossé aux actifs russes gelés

C’est pourquoi, plutôt que d’exproprier entièrement la Russie et les entités sanctionnées de leurs avoirs gelés, l’Union européenne tente une acrobatie : le prêt de réparation à l’Ukraine adossé aux avoirs de la banque centrale russe gelés. Déjà mentionné en début d’année 2025, il a été proposé le 10 septembre 2025 par Ursula von der Leyen lors de son discours sur l’état de l’Union.

D’après plusieurs documents de travail, il pourrait s’agir d’un prêt sans intérêts à destination de Kyiv, utilisé par tranches, pour financer l’effort de guerre (potentiellement de l’achat d’armement). L’Ukraine serait tenue de rembourser ce prêt, une fois la guerre terminée et après que la Russie ait accepté de réparer les dommages causés – en février 2025, la Banque mondiale a estimé que l’Ukraine aura besoin de 506 milliards d’euros pour son redressement et sa reconstruction.

Mais cela implique, tout d’abord, que l’Ukraine soit en mesure de rembourser le prêt. Or, il n’est pas certain que la Russie paie des réparations de guerre à son voisin. Et le mécanisme du prêt ne tient que tant que les avoirs restent gelés. Les sanctions devant être renouvelées tous les six mois, un éventuel véto de la part de la Hongrie, qui a déjà menacé d’y recourir par le passé, pourrait faire capoter le plan.

Dans ces cas, qui remboursera le prêt ? Les institutions qui détiennent ces titres financiers s’en inquiètent.

L’avenir d’Euroclear s’obscurcit

Selon la Commission européenne, 62,2 % des actifs gelés de l’État russe dans l’UE – soit 180 milliards d’euros appartenant à la Banque centrale russe – sont gérés par Euroclear, une chambre de compensation basée à Bruxelles. 

Sa directrice s’est exprimée dans les colonnes du Monde, le 15 novembre 2025, pour s’opposer à un prêt de réparation : « Tout ce qui ressemble de près ou de loin à une confiscation serait illégal […] Il faut être très vigilant. [Cela irait contre] le droit international de souveraineté des actifs appartenant à un État. La Russie pourrait ensuite engager des poursuites judiciaires. »

Il faut dire que la Belgique et la Russie sont liées par un traité bilatéral d’investissement signé en 1989 et qui autorise le recours à un tribunal d’arbitrage en cas de contestation. La Russie pourrait donc saisir ce tribunal et demander réparation en cas de saisie de ses avoirs. 

La Belgique, elle aussi opposée au projet, appelle les autres institutions financières et pays dans lesquels réside le reste des actifs de la banque centrale russe à se manifester, afin que toute la responsabilité ne pèse pas sur Euroclear. Bruxelles demande également des garanties de la part de tous les États membres afin d’assurer une « mutualisation totale » des risques.

La Russie sonne la riposte

Mais, outre les risques économiques et judiciaires, le prêt de réparation fait aussi peser un risque réputationnel et de riposte économique. « On ne peut exclure la possibilité d’effets dominos, notamment sur les marchés financiers », remarque la Commission, qui admet qu’il existe un risque de répercussion si le prêt était perçu par des acteurs étrangers comme une confiscation des actifs russes. En 2024, l’Arabie saoudite aurait, par exemple, menacé de vendre de la dette d’État française pour s’opposer à l’utilisation des avoirs russes gelés. 

Si des entités russes détiennent des actifs en Europe et dans le monde, le contraire est vrai aussi. Des Européens craignent que certains de leurs actifs soient confisqués en Russie. Les autorités russes ont déjà commencé. 

Si des entités russes détiennent des actifs en Europe et dans le monde, le contraire est vrai aussi. Des Européens craignent que certains de leurs actifs soient confisqués en Russie. Les autorités russes ont déjà commencé. 

Euroclear a assuré au Monde que la Russie a déjà gelé « entre 20 et 40 milliards d’euros » d’actifs (titres ou trésorerie) possédés par des clients de la chambre de compensation qui sont enregistrés auprès des services financiers russes. Et ce n’est pas la première riposte de la Russie. 

D’après Reuters, en 2024, Moscou aurait saisi 3 milliards de dollars en cash gérés par Euroclear, mais déposés en Russie, afin de dédommager des investisseurs touchés par les sanctions occidentales. En mai 2025, sur instruction des autorités belges, Euroclear avait en retour prélevé la même somme sur des avoirs russes gelés pour rembourser ses clients lésés par les saisies russes. 

Et l’escalade ne semble pas sur le point de s’arrêter. Alors même que les dirigeants de l’UE discutaient du fameux prêt de réparation, Vladimir Poutine signait, le 1er octobre 2025, un décret de « représailles » visant à autoriser la saisie accélérée et la vente forcée d’actifs occidentaux en Russie.

L’utilisation des actifs russes gelés n’est donc pas sans risques, qu’ils soient juridiques ou financiers. C’est pourquoi Ursula von der Leyen a, le 17 novembre 2025, dans une lettre adressée aux Vingt-Sept, esquissé deux autres scénarios pour soutenir l’Ukraine pour 2026-2027. 

La présidente de la Commission propose des contributions volontaires bilatérales des États membres en proportion de leur PIB, ou bien un nouvel emprunt de l’UE sur les marchés de capitaux. Mais pour autant, et malgré les objections, la patronne de l’exécutif européen a réaffirmé sa préférence pour la troisième voie : le prêt de réparation adossé aux actifs russes gelés.

 

Auteurs :

Autrice : Clara Robert-Motta, journaliste

Relecteurs : Régis Bismuth, professeur des universités, HDR, Centre de recherche de l’École de Droit de Sciences Po

Nicolas Turcev, journaliste

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Etienne Merle, journaliste

Cet article a été écrit dans le cadre du projet PROMPT, cofinancé par l’Union européenne dans le cadre de la convention de subvention ID LC-0262930.

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