Municipales à Paris : Emmanuel Grégoire (union de la gauche) peut-il “moduler” les subventions aux écoles privées ?

Les Surligneurs 2026-02-19 View source

Source :Programme d’Emmanuel Grégoire pour Paris

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Dans son programme pour l’élection municipale à Paris, Emmanuel Grégoire veut mettre fin à « la ségrégation sociale » dans les écoles. 

Pour ce faire, le candidat de la gauche veut moduler « les dotations financières de la Ville aux établissements privés sur des critères de mixité sociale et scolaire. Un système de bonus-malus récompensera ceux qui accueillent tous les enfants sans distinction, et pénalisera ceux qui sélectionnent les élèves au détriment de la mixité ».

Cette proposition doit être examinée en droit, car elle risque de heurter certaines règles.

Les dotations obligatoires intouchables 

En matière de financement des écoles privées sous contrat d’association, la marge de manœuvre des communes est limitée. L’article L.442-5 du code de l’éducation consacre le principe du « forfait communal ». La commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat dans les mêmes conditions que celles des écoles publiques. Ce mécanisme, issu de la loi Debré de 1959, a été constamment confirmé par la jurisprudence du Conseil d’État.

Il s’agit d’une obligation légale. Dès lors, une commune ne peut ni diminuer ce forfait pour « sanctionner » un établissement, ni le moduler en fonction de critères de mixité sociale, ni instaurer des pénalités financières dès lors que l’école remplit les conditions prévues par la loi. Conditionner ou ajuster le forfait communal en fonction d’objectifs propres à la commune serait donc illégal.

Une marge de manœuvre sur les dotations facultatives

À l’inverse, en complément du forfait communal, les collectivités peuvent accorder des subventions supplémentaires, financer des projets pédagogiques, des activités périscolaires, ou encore participer à des investissements.

Dans ce cadre, la commune exerce un pouvoir discrétionnaire : elle peut définir des critères d’attribution, moduler les montants et orienter sa politique éducative. Elle peut ainsi traiter différemment des situations différentes, à condition que les critères retenus soient objectifs et en lien avec l’objet de la subvention. Et la mixité sociale peut être retenue comme un critère objectif, selon son lien avec le projet.

La collectivité ne peut toutefois pas se servir de ces financements comme instrument de contrainte idéologique ou institutionnelle, au risque de porter atteinte à la liberté de l’enseignement, principe à valeur constitutionnelle. Elle ne peut non plus tenter d’agir sur les programmes scolaires par ce biais.

Toute modulation qui revêtirait un caractère arbitraire ou punitif sans motif légal exposerait la décision à un risque contentieux, notamment pour détournement de pouvoir, rupture d’égalité ou discrimination illégale. 

Cas de l’établissement hors la loi

Reste le cas où l’établissement sous contrat ne respecte pas ses obligations découlant du contrat d’association. Car il semble qu’en réalité l’ancien adjoint d’Anne Hidalgo vise les établissements sous contrat qui ne respecteraient pas le code de l’éducation, qui prévoit que « tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyances » doivent y avoir accès.

Mais dans une telle hypothèse, qui devra être étayée, ce ne sont pas seulement les subventions facultatives qui doivent disparaître : c’est le contrat d’association qui doit être remis en cause et cela ne relève pas du maire, qui peut toutefois saisir les autorités académiques en ce sens.

La conclusion comme la résiliation du contrat d’association relèvent de l’État, sous le contrôle de ses représentants que sont le recteur et le préfet, ce qui exclut toute décision unilatérale de la commune en la matière.

On relèvera enfin que les marges de manœuvre du maire à l’égard de l’enseignement privé sous contrat demeurent juridiquement limitées. Ces établissements ne sont pas soumis à la sectorisation applicable à l’enseignement public, de sorte que l’autorité municipale ne peut jouer sur la carte scolaire pour influer sur leurs effectifs. 

 

Auteurs :

Auteur : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers

Relecteurs : Raphaël Matta-Duvignau, maître de conférences en droit public à l’Université Paris-Saclay

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay

Clara Robert-Motta, journaliste

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers

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