Municipales à Mulhouse : la candidate Renaissance peut-elle imposer un couvre-feu aux moins de 13 ans ?

Les Surligneurs 2026-03-11 View source

Source :Journal télévisé de France 3 Grand Est, 5 mars 2026

Etiqe :DIFFICILE

Contenu :

Lara Million, candidate Renaissance à la mairie de Mulhouse, propose d’instaurer un couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans entre 23 h et 6 h 30, toute l’année. Pas moins ! Si les maires disposent bien de pouvoirs de police leur permettant de restreindre la circulation des mineurs, une telle mesure est strictement encadrée par le juge administratif.

Un couvre-feu est une mesure de police particulièrement attentatoire à la liberté d’aller et venir. Cette mesure n’est pas forcément illégale, mais encore faut-il qu’elle soit justifiée par des troubles à l’ordre public ou par la nécessité de protéger les mineurs, et surtout qu’elle soit adaptée et proportionnée à la situation locale. 

Une mesure indiscriminée et donc disproportionnée

Une telle mesure serait probablement et immédiatement attaquée devant le tribunal administratif, qui exigerait de la part de la commune des éléments précis montrant que des mineurs sont impliqués dans des troubles ou se trouvent exposés à des risques particuliers la nuit, et cela dans toute la ville de Mulhouse et pas seulement dans certains quartiers.

La jurisprudence montre aussi que les arrêtés portant couvre-feu pour les mineurs, pour être validés par le juge, doivent être limités dans le temps et dans l’espace. 

À Béziers, par exemple, le couvre-feu instauré en 2025 et visant les mineurs a été admis par le juge parce qu’il concernait des secteurs précis et des périodes limitées, et parce que la commune avait produit des données montrant des difficultés locales.

À l’inverse, lorsqu’un maire ne démontre pas l’existence de circonstances particulières, les arrêtés peuvent être annulés, comme ce fut le cas à Béziers pour le couvre-feu de 2014. Un couvre-feu général, visant tous les mineurs d’une ville entière pendant toute l’année, sera donc quasi impossible à justifier juridiquement.

Autrement dit, même si un maire peut légalement instaurer un couvre-feu pour les mineurs, il ne peut pas le faire de manière générale et permanente sans démontrer précisément pourquoi une telle restriction est nécessaire. 

Or, on ne connaît pas de cas où des arrêtés de couvre-feu si généraux ont été pris d’une part, et a fortiori validés par le juge d’autre part.

 

Auteurs :

Auteur : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers

Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Vincent Couronne, docteur en droit européen

L’article Municipales à Mulhouse : la candidate Renaissance peut-elle imposer un couvre-feu aux moins de 13 ans ? est apparu en premier sur Les Surligneurs.