Deux jours fériés en moins, 14 heures de travail en plus par an : que dit le code du travail ?

Les Surligneurs 2025-09-05 View source

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La mesure phare du budget de François Bayrou rallie contre elle une bonne partie de la classe politique et des Français. Certains s’indignent d’une atteinte à la dimension mémorielle ou sacrée des jours fériés visés. Mais du point de vue du droit, leur suppression introduirait surtout une modification de la durée légale du travail.

C’est l’étincelle qui menace de mettre le feu aux poudres. Bien qu’elle ne soit qu’une mesure parmi beaucoup d’autres du budget 2026 présenté le 15 juillet par le gouvernement Bayrou, l’annonce de la suppression du lundi de Pâques et du 8 mai a cristallisé la colère qui pourrait se déverser dans les rues, le 10 septembre. 84% des Français sont opposés à cette mesure, selon un sondage Odoxa pour Le Parisien.

Résultat : depuis que le Premier ministre a annoncé engager la responsabilité de son gouvernement sur un vote de confiance, prévu le 8 septembre, il ne passe pas une journée sans devoir justifier sa mesure sur les plateaux TV. Mais ces dernières heures, le chef du Modem s’est montré prêt à reculer, expliquant que la suppression de jours fériés restait un point de négociation.

Quelles modifications pourrait alors proposer le gouvernement ? Pour le comprendre, il faut remettre à plat le débat, qui souffre de certaines approximations.

Jour férié ne veut pas toujours dire jour chômé

La liste des jours fériés figure dans le code du travail, dans la partie consacrée à la durée du travail : 1er janvier, lundi de Pâques, 1er mai, 8 mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août (Assomption), Toussaint, 11 novembre et 25 décembre, auxquels s’ajoutent le Vendredi Saint et le 26 décembre pour les salariés en Alsace-Moselle, et le jour de commémoration de l’abolition de l’esclavage dans les départements d’outre-mer.

Mais à l’exception du 1er mai, les jours fériés ne sont pas systématiquement chômés : travailler ou non ce jour-là dépend d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, d’un accord de branche. Et si de telles négociations n’ont pas eu lieu, la décision de travailler un jour férié appartient alors à l’employeur. En droit du travail, ce n’est donc pas la dimension mémorielle qui est en jeu, mais bien de durée du travail.

Or, c’est bien cela que vise le Premier ministre en proposant la suppression du lundi de Pâques, férié depuis 1886, et du 8 mai, férié depuis 1981 (après l’avoir été entre 1953 et 1959). Au-delà d’une dimension symbolique, historique ou religieuse, de ces deux dates, la mesure proposée entend d’abord faire travailler les salariés ces deux jours. Ce faisant, elle augmenterait d’autant la durée annuelle de travail, et ce, sans augmentation de salaire, selon le plan de François Bayrou. Tel avait été le chemin emprunté en 2004 lors de l’instauration de la journée de solidarité.

Le précédent de la journée de solidarité

En 2004, le législateur a instauré une « journée de solidarité » en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées. Cette journée supplémentaire de travail est non rémunérée.

À cette occasion, s’il a maintenu le principe d’une durée légale de 35 heures de travail par semaine, le législateur a augmenté la durée annuelle légale de travail pour intégrer cette journée. Ainsi, le plafond de 1 600 heures fixé en 2000 est porté, depuis 2004, à 1 607 heures pour intégrer cette journée de travail supplémentaire non rémunérée.

Le choix de la date de la journée de solidarité est laissé à la négociation collective de branche ou d’entreprise : un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai, un jour de réduction du temps de travail…

Si l’entreprise travaille en continu ou bien si elle est ouverte tous les jours de l’année, la journée de solidarité peut même être différente pour chaque salarié. C’est seulement à défaut d’accord collectif que la loi de 2004 est alors fixée au lundi de Pentecôte… tout en restant dans la liste des jours fériés qu’il n’a jamais quitté !

Quatorze heures de plus par an

François Bayrou a toutefois assuré que sa mesure « n’est pas du tout la même chose qu’une journée de solidarité dont on ne vérifierait pas vraiment si elle est accomplie ou pas ». Le Premier ministre, qui ne cesse d’alerter sur la situation préoccupante des finances publiques, souhaite que sa proposition entraine une augmentation de la production des richesses. Autrement dit, tandis que la loi de 2004 visait à financer des actions pour soutenir des personnes vulnérables, la mesure portée par le Premier ministre servirait à renflouer les caisses de l’État.

Ainsi, la suppression de jours fériés vise d’abord et avant tout à allonger la durée annuelle du travail, sans augmentation de salaire. Avec deux jours chômés en moins, elle passerait de 1607 heures à 1621 heures. Reste à savoir comment cela se traduirait en droit. François Bayrou souhaite-t-il directement modifier la loi pour supprimer le « caractère férié » du 8 mai et du lundi de Pâques, comme il l’explique dans un document d’orientation envoyé aux partenaires sociaux ?

Ou bien envisage-t-il, comme en 2004, de laisser à la négociation sociale le choix de ces deux jours supplémentaires de travail (jours de RTT, jours de congés…), tout en laissant le lundi de Pâques et le 8 mai dans la liste des 11 jours fériés du code du travail ? Les syndicats ont en tout cas déjà manifesté leur franche hostilité : les principales centrales ont refusé de participer à des négociations sur la suppression de jours fériés, dont la CFDT et FO.

Lâché par son propre camp

La mesure n’emporte pas plus l’adhésion des autres membres du gouvernement, dont certains ont pris leurs distances, même s’ils ne s’opposent pas à ce que les Français travaillent deux jours de plus. « On ne peut pas demander aux Français de travailler plus sans gagner plus », a affirmé Bruno Retailleau, le ministre de l’Intérieur et président des Républicains, le 2 septembre, après avoir été reçu par le Premier ministre.

« Cette mesure ne peut être acceptée par les Français que si elle s’accompagne d’un gain sur les salaires, sinon elle n’est pas acceptable », a également estimé la ministre Renaissance chargée des Comptes publics, Amélie de Montchalin.

François Bayrou pourrait-il consentir à ce que la suppression de deux jours fériés s’accompagne d’une augmentation des salaires ? Sur BFMTV, le 3 septembre, le Premier ministre, qui table sur un rendement de 4 milliards d’euros par an pour les caisses de l’Etat, s’est dit « prêt à examiner des alternatives ». Mais il a prévenu que les pistes d’économie proposées devraient couvrir le même montant.

Avant de présenter son budget, le Premier ministre devra d’abord survivre au vote de confiance à l’Assemblée nationale, le 8 septembre. En l’état, l’opposition des bancs de la gauche et de l’extrême droite rend ce scénario peu probable.

 

Auteurs :

Auteur : Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social à l’université de Nantes

Relecteur : Nicolas Turcev, journaliste

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Nicolas Turcev, journaliste

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