Municipales à Mulhouse : la candidate RN peut-elle « refuser toute revendication identitaire ou religieuse dans les compétitions sportives » ?

Les Surligneurs 2026-02-24 View source

Source :Programme de Christelle Ritz

Etiqe :Existe déjà

Contenu :

Christelle Ritz, candidate Rassemblement national à Mulhouse, promet dans son programme de « refuser toute revendication identitaire ou religieuse dans les compétitions sportives ». En réalité, elle ne ferait qu’appliquer la loi qui prohibe déjà certains comportements durant les compétitions sportives.

Il faut en effet savoir que les fédérations sportives agréées et donc reconnues par l’État participent à une mission de service public, et sont chargées de promouvoir l’éducation par les activités physiques et sportives, de développer et organiser la pratique de ces activités, et de délivrer les licences et titres fédéraux (Articles L. 131-8 et suivants du Code du sport).

De plus, certaines fédérations agréées bénéficient en plus d’une délégation ministérielle (du ministre chargé des Sports, article L. 131-14 du même code), ce qui leur confère un monopole de la discipline qu’elles encadrent. C’est par exemple le cas de la Fédération française d’équitation (FFE) ou de toute fédération sportive dont l’intitulé commence par : « Fédération française ».

Elles sont chargées d’organiser les compétitions sportives durant lesquelles sont délivrés les titres internationaux, nationaux, régionaux et départementaux, de définir les règles techniques et administratives de la discipline, et de fixer les règles relatives à l’organisation des compétitions.

Dans ces deux cas, il s’agit d’un service public qui constitutionnellement ne saurait tolérer de comportements contraires aux principes de neutralité et de laïcité. Ces fédérations sont soumises à la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, selon laquelle tout organisme se voyant confier une mission de service public « est tenu d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquels il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité ». Mme Ritz promet donc de faire respecter la loi, dont acte.

À côté des fédérations, d’autres associations sportives locales se voient également confier une telle mission de service public par la commune, qui en finance une large partie : c’est aussi, dans la plupart des cas, du service public, soumis au même régime juridique.

Qu’en est-il de la liberté des sportifs ?

Les licenciés des associations sportives ne sont pas soumis à la neutralité, n’étant pas des agents publics ou des salariés, mais des usagers. Ils gardent donc leur liberté d’opinion et d’expression, à deux exceptions près.

D’abord, les fédérations sportives peuvent, durant l’organisation des manifestations et compétitions sportives, s’assurer de leur bon déroulement en interdisant notamment le port de tenues religieuses, politiques ou philosophiques (C.E., 29 juin 2023, Association Alliance citoyenne et autres, n°458088, 459547, 463408). Mais ces restrictions doivent impérativement être prévues dans les statuts de la fédération, comme c’est le cas par exemple de la Fédération française de football.

Durant les activités hors compétitions (entraînements, loisirs sportifs, etc.), le maire ne peut limiter la liberté d’expression que pour des motifs d’ordre public (tranquillité, sécurité, salubrité, hygiène), dont il faudra démontrer la réalité.

« Revendication identitaire », kézako ?

Christelle Ritz envisage de refuser, (et donc d’interdire ?) « toute revendication religieuse ou identitaire », dans le cadre des compétitions sportives, ce qui soulève un certain nombre d’interrogations. Faut-il y voir une référence aux signes manifestant ostensiblement une appartenance religieuse telles que les voiles, kippas et autres croix ?

Et s’agissant des revendications identitaires ? S’agit-il des identités nationales, régionales, locales ? Le champ est plus politique. Or, l’article 10 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

Néanmoins, le Conseil constitutionnel précise que l’article 1er de la Constitution « interdit à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers » (C.C., 19 novembre 2004, Traité établissant une Constitution pour l’Europe, n°2004-505 D.C).

Dans tous les cas, toute restriction d’un maire doit reposer sur un risque de trouble à la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publiques (article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales).

Le juge opère un contrôle strict sur ces restrictions, qui ne doivent en aucun cas être générales ou absolues (C.E., 22 juin 1951, Daudignac), mais être justifiées, nécessaires, et proportionnées vis-à-vis du but poursuivi (C.E., 19 mai 1933, Benjamin).

Enfin, encore faudra-t-il que toutes les revendications identitaires ou religieuses soient traitées de la même manière, à savoir toutes interdites…

 

Auteurs :

Auteur : Clément Benelbaz, Maître de conférence HDR en droit public à l’Université Savoie-Mont Blanc 

Relecteurs : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris Saclay 

Etienne Merle, journaliste

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Etienne Merle, journaliste

L’article Municipales à Mulhouse : la candidate RN peut-elle « refuser toute revendication identitaire ou religieuse dans les compétitions sportives » ? est apparu en premier sur Les Surligneurs.