Municipales 2026 : peut-on mettre fin aux subventions pour les associations « qui ne respectent pas les valeurs de la République » ?

Les Surligneurs 2026-03-19 View source

Source :Programme de Foulques Chombart de Lauwe

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À Nantes, le candidat du centre et de la droite Foulques Chombart de Lauwe propose, s’il est élu maire, de stopper les subventions municipales aux associations qui ne respectent pas les valeurs de la République. Il cite notamment des cas de « communautarisme » ou de « haine anti-police ».

Qualifié pour le second tour, il espère ravir ce bastion de gauche à la maire socialiste sortante Johanna Roland, qui a annoncé fusionner sa liste avec celle de La France insoumise, arrivée en troisième position.

Déjà prévu par la loi

En réalité, le principe qu’il défend existe déjà dans le droit français. Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite « loi séparatisme », l’octroi de subventions publiques aux associations est conditionné au respect d’un contrat d’engagement républicain.

La loi prévoit explicitement que : « S’il est établi que l’association ou la fondation bénéficiaire d’une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l’activité ou les modalités selon lesquelles l’association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d’engagement républicain souscrit, l’autorité ou l’organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée ».

Autrement dit, les collectivités publiques ont déjà l’obligation de refuser ou de retirer une subvention lorsqu’une association ne respecte pas les principes posés par ce contrat (respect des lois, de la laïcité, de l’ordre public, etc.).

Concrètement, la commune vérifie d’abord, au moment de la demande, que l’association a signé et respecte le contrat d’engagement républicain, faute de quoi elle peut refuser la subvention par une décision motivée. Si une subvention a déjà été accordée, elle exerce ensuite un contrôle continu et, en cas de manquement constaté, doit engager une procédure contradictoire permettant à l’association de se défendre. 

À l’issue de celle-ci, elle peut décider de retirer la subvention. Cette décision étant un acte administratif, il pourra y avoir un contrôle du juge administratif. S’il est saisi, le juge vérifiera si la décision de refus ou de retrait est proportionnée et s’il y a bien eu une atteinte objective au contrat d’engagement républicain.

La proposition du candidat nantais n’introduit donc pas un nouveau mécanisme juridique, elle n’est que l’application de la loi.

Un détail qu’aurait sans doute pu lui rappeler sa colistière Sarah El Haïry, qui était membre du gouvernement lors de l’élaboration et de l’adoption de la loi dite « séparatisme » et qui brigue la présidence de la métropole nantaise.

 

Auteurs :

Auteur : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers

Relecteurs : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay

Clara Robert-Motta, journaliste

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers

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