Démissionnaires à Paris, décideurs à Bruxelles : le droit européen plus fort que le droit français ?

Les Surligneurs 2025-10-08 View source

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Alors que les gouvernements se succèdent et tombent à Paris, la France continue d’agir à Bruxelles. Ministres démissionnaires, mais toujours membres du Conseil de l’Union européenne, ils participent aux décisions qui engagent durablement le pays — des décisions qu’en droit français, ils n’ont plus le pouvoir de prendre.

Un ministre relégué à la simple gestion des affaires courantes, sans légitimité politique, peut-il encore engager la France dans un soutien financier à un pays en guerre ? Peut-il défendre la levée d’une partie des quotas de pêche au nom des intérêts économiques et au détriment de la biodiversité ?

En droit français, la réponse est claire : non. L’expédition des affaires courantes interdit toute impulsion politique. Un gouvernement démissionnaire n’agit plus, il administre. C’est la règle, héritée du principe de responsabilité devant le Parlement. L’objectif est clair : garantir la neutralité d’un gouvernement sans mandat et empêcher qu’il n’engage durablement l’État dans des choix politiques.

Mais à Bruxelles, la partition change. Les ministres français démissionnaires continuent de siéger au Conseil de l’Union européenne, cette instance où se réunissent les ministres des Vingt-Sept pour adopter les lois, définir les budgets, orienter la politique étrangère. Guerre en Ukraine, fiscalité, climat, sécurité : autant de dossiers sur lesquels la France, même sans gouvernement pleinement légitime, continue de peser.

À l’heure où l’État continue d’agir sans véritable mandat politique, la question devient vertigineuse : comment des ministres démissionnaires peuvent-ils encore représenter la France, débattre, ou décider à Bruxelles ?

Si le droit français suspend leur pouvoir, mais que le droit européen le prolonge, alors une conclusion s’impose : la primauté du droit de l’Union s’exerce désormais jusque dans les rouages de l’exécutif.

 

Bruxelles, décembre 2024 : la France sans gouvernement, mais pas sans voix

Le 10 décembre 2024, la France n’a plus de gouvernement depuis cinq jours. Michel Barnier, renversé par une motion de censure le 4 décembre, a présenté sa démission le lendemain. En théorie, son équipe ne doit plus prendre de décisions politiques. En pratique, elle continuait d’agir – à Bruxelles.

Le 16 décembre, Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères démissionnaire, participe au Conseil des Affaires étrangères à Bruxelles. Au nom de la France, il s’exprime sur les grands dossiers diplomatiques du moment : soutien à l’Ukraine, sanctions contre la Russie, avenir de la Syrie après la chute du régime de Bachar al-Assad.

À l’issue de la réunion, le Conseil adopte formellement le quinzième train de sanctions économiques et individuelles en réponse à l’agression russe. Si le gouvernement Barnier n’est plus politiquement responsable, la voix de la France, elle, continue de résonner.

Quelques jours plus tôt, lors du Conseil « Agriculture et Pêche » du 11 décembre 2024, Fabrice Loher, ministre démissionnaire chargé de la Mer et de la Pêche, a défendu la position française dans une négociation tendue : fallait-il réduire drastiquement l’effort de pêche en Méditerranée pour préserver les écosystèmes, ou protéger les emplois de la filière ?

 

Face à la proposition initiale de Bruxelles d’une baisse de l’effort de pêche de 66 % dans le golfe du Lion, la France a obtenu une réduction limitée à 41 %, arguant du « maintien de l’activité économique ».

Autrement dit, alors même qu’il n’avait plus de mandat politique en droit interne, un ministre démissionnaire a défendu un accord engageant la France au niveau européen, avec un impact concret au large des côtes françaises.

Une situation parfaitement conforme au droit de l’Union : un ministre agit au nom de l’État. En droit français, il aurait dû s’effacer ; en droit européen, il peut exister.

Le Conseil de l’Union, un gouvernement permanent

Pour comprendre ce paradoxe, il faut rappeler ce qu’est le Conseil de l’Union européenne, véritable chambre haute de l’Union et disposant même d’un peu du pouvoir exécutif. C’est là que les ministres nationaux négocient et décident des politiques communes, un peu comme des sénateurs : ils adoptent les lois européennes — le plus souvent conjointement avec le Parlement européen —, fixent les priorités économiques, approuvent les budgets de l’Union, et peuvent, lorsqu’un pays dépasse les seuils de déficit, lui adresser des recommandations contraignantes.

Chaque pays y siège « au niveau ministériel », c’est-à-dire par un représentant habilité à engager l’État qu’il représente conformément à l’article 16 § 2 du Traité sur l’Union européenne. 

Le texte est limpide : peu importe la situation politique interne, le ministre incarne la voix de l’État. Cette mécanique donne au Conseil une continuité que ne connaissent pas les gouvernements nationaux. 

Les crises politiques, dissolutions ou transitions ministérielles, juridiquement, n’affectent pas le Conseil. En France, une démission suspend la responsabilité politique ; à Bruxelles, elle n’interrompt pas la capacité d’agir.

 

Une France démissionnaire qui gouverne encore

La situation interroge à la fois le droit et la démocratie. D’un côté, elle révèle la logique implacable de l’Union : assurer la continuité de l’action européenne, quelles que soient les turbulences politiques nationales.

Le droit de l’Union n’attend pas les recompositions ministérielles ni les votes de confiance : il avance, porté par l’idée qu’un État membre reste représenté tant qu’il n’a pas cessé de l’être.

Et c’est heureux, diront certains : il suffirait d’imaginer l’Europe paralysée, contrainte d’attendre que les vingt-sept gouvernements soient tous de plein exercice pour agir. Spoiler : ce moment n’arrive jamais.

Mais d’un autre côté, la question de la légitimité politique ne peut être éludée. Quelle représentativité incarne un ministre démissionnaire, quand il prend part à des décisions engageant durablement la France ?

Plusieurs voix plaident pour repenser cette logique, en confiant par exemple le siège des États au Conseil à des élus nationaux, voire à des représentants directement élus à l’échelle européenne — à la manière des sénateurs américains.

L’Union européenne ne connaît ni vacance du pouvoir ni affaires courantes. Ses institutions fonctionnent sans pause, là où les démocraties nationales respirent. Une continuité sans doute rassurante pour les uns, peut-être vertigineuse pour d’autres.

 

Auteurs :

Auteur : Etienne Merle, journaliste

Relecteurs : Bertrand-Léo Combrade, Professeur de droit public à l’Université de Poitiers

Vincent Couronne, docteur en droit européen, enseignant à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye

Maylis Ygrand, journaliste

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Etienne Merle, journaliste

 

 

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