Peut-on stopper les transferts d’argent et la délivrance des visas vers l’Algérie, comme le propose Marine Le Pen ?

Les Surligneurs 2025-09-17 View source

Source :Discours de Marine Le Pen, 14 septembre 2025

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Lors d’un meeting du Rassemblement national à Bordeaux, le dimanche 14 septembre dernier, Marine Le Pen et Jordan Bardella semblaient déjà en précampagne législative. À la tribune, l’ancienne patronne du parti d’extrême droite a fait ses propositions pour « rétablir les intérêts [de la France] face au régime algérien ».

Elle souhaite stopper net l’aide publique au développement, le transfert de fonds privés et la délivrance des visas vers tout pays qui refuserait de reprendre ses ressortissants expulsés. Si l’aide au développement peut effectivement être supprimée par le gouvernement au pouvoir, les deux autres propositions semblent plus compliquées à mettre en œuvre.

Stopper les transferts d’argent

Marine Le Pen propose d’interrompre les transferts de fonds privés (notamment les subsides que les résidents étrangers envoient à leur famille restée au pays, par Ria, Orange money ou autre Western Union) vers les pays qui refusent de coopérer en matière de réadmission de leurs ressortissants expulsés. Une telle mesure se heurterait à des obstacles juridiques majeurs : le droit de propriété et le droit à une vie privée et familiale.

Le premier est garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et par l’article 1er du Protocole additionnel de 1952 à la Convention européenne des droits de l’Homme.

Le second a été rattaché par le Conseil constitutionnel aux « droits naturels et imprescriptibles de l’Homme » évoqués à l’article 2 de la DDHC. La Cour européenne des droits de l’Homme protège également le droit à la vie privée et familiale au titre de l’article 8 de la Convention.

La seule possibilité existante en l’état du droit pour stopper ces transferts réside dans le code monétaire et financier. Il prévoit que les biens économiques peuvent être gelés s’il est avéré que les personnes qui les possèdent les utilisent pour financer des actes de terrorisme, faciliter de l’ingérence étrangère ou tout acte de criminalité.

Il faudrait donc modifier ce code en ajoutant un article prévoyant la possibilité de suspendre les transferts d’argent vers les pays qui n’acceptent pas leurs ressortissants expulsés.

Problème : il s’agit d’une atteinte à la fois au droit de propriété et à la vie privée, qui n’est certes pas absolue et qui peut faire l’objet de restrictions, mais à condition que ces restrictions soient en lien avec l’objectif poursuivi par la loi.

Par exemple, restreindre les transferts en cas de fraude aux impôts, ou de risque de faillite frauduleuse, ou d’endettement excessif, etc. On perçoit le lien entre la mesure de suspension, ciblée sur une personne, et l’objectif : s’assurer qu’elle se conforme à ses devoirs.

Mais en l’espèce, Marine Le Pen entend pénaliser toute une population en raison de la politique étrangère de son pays d’origine, ce qui est sans rapport, et qui a peu de chances de passer le cap du contrôle de constitutionnalité.

Stopper la délivrance de visas

En droit français, le visa de long séjour est en principe accordé automatiquement au conjoint d’un Français, sauf en cas de fraude, de mariage annulé ou de menace à l’ordre public.

Depuis la loi immigration de 2024, un nouveau motif de refus a été introduit : la France peut refuser un visa si l’État d’origine du demandeur ne coopère pas suffisamment au retour de ses ressortissants en situation irrégulière ou ne respecte pas ses accords migratoires. Ce mécanisme permet de cibler certains pays, mais ne permet pas d’interdire globalement l’octroi de visas à tous leurs ressortissants.

S’agissant des visas de court séjour (visas Schengen), leur régime est fixé par le droit européen, qui limite strictement les motifs de refus à des cas précis comme la fraude ou la menace à l’ordre public. La nationalité d’un demandeur ne peut donc pas, en principe, justifier un refus, sauf exception concernant les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service dont l’État d’origine refuse de coopérer sur les expulsions.

Ainsi, si la France peut restreindre la délivrance de certains visas, elle ne peut pas instaurer une interdiction générale visant les ressortissants d’un État sans passer par une modification du droit européen.

 

Auteurs :

Auteur : Guillaume Baticle, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers

Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Etienne Merle, journaliste

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