Dans un rapport publié ce mardi, l’ONG d’investigation Flagrant Déni dresse, à partir de données du ministère de la Justice, un constat inquiétant sur le traitement judiciaire des violences policières. L’organisation, qui œuvre pour le droit des victimes de violences policières, révèle que depuis 2016, le nombre d’affaires ouvertes par la justice pour des faits de violences policières est en hausse de près de 60 %, passant de 700 à 1 110 en presque dix ans.

En parallèle, l’élucidation de ces mêmes affaires a chuté de 25 % sur la même période. « Depuis 2016, à mesure que le nombre et l’exposition médiatique des affaires de violences policières augmentaient, le taux d’élucidation n’a cessé de baisser ; au point qu’en 2024, la justice a été incapable de retrouver les auteurs impliqués dans près de la moitié des cas. » Des chiffres qui révèlent « l’échec de l’institution judiciaire » à retrouver les auteurs de ces violences, selon Flagrant Déni.

Le document d’une cinquantaine de pages, basé sur des témoignages de victimes, des entretiens avec des chercheurs, des magistrats et des policiers en charge de ces enquêtes pointe différents manquements des inspections générales de la police nationale (IGPN), et de la gendarmerie (IGGN).

Entrave aux plaintes des victimes, baisse du nombre d’enquêteurs, responsabilité des parquets dans l’abandon des poursuites,… La liste est longue. Et pour cause, l’IGPN et l’IGGN admettent ne traiter qu’un dixième des affaires pénales impliquant des policiers. Les 90 % restantes sont déléguées à des antennes de polices et des cellules déontologiques, entraînant un flou statistique énorme.

Des chiffres en « trompe-l’oeil »

Chaque année depuis 2017, l’IGPN et l’IGGN publient leur rapport d’activité. Ces documents témoignent d’une stabilité (voire d’une baisse) des affaires traitées pour des faits de violences par personne dépositaire de l’autorité publique. Des chiffres en trompe-l’œil, selon Flagrant Déni. La proportion d’affaires traitées par les deux inspections générales de la police et de la gendarmerie nationale restent les mêmes – une centaine pour la police, entre 50 et 90 pour la gendarmerie. Mais le nombre d’enquêtes pour violences, lui, augmente : 428 dossiers ont été ouverts en 2024 par l’IGPN.

L’immense majorité des affaires sont dirigées par des services de droits communs ou par les cellules déontologiques « invisibles du public », note l’organisation. Ces dernières concentrent une partie des critiques énoncées dans le rapport.

Les cellules déontologiques

Younès a eu affaire à une des ces cellules déontologiques. Le 5 novembre 2024, le jeune homme de 22 ans reçoit un coup de poing au visage de la part d’un policier lors d’un contrôle d’identité à Corbeil-Essonnes, comme le révélait le Bondy blog. La scène est filmée par des témoins, le jeune homme porte plainte par la voix de son avocat Pierre Brunisso.

« On réalise qu’il y avait un policier qui avait aussi sa caméra active, mais qui, plutôt que de la verser [au dossier], va la dissimuler », témoigne ce dernier dans le rapport. « On va à l’IGPN pour déposer : faux, atteinte à la liberté individuelle et violence volontaire. Et là on se rend compte que le parquet a saisi la cellule déontologique d’Evry… qui est dans le même bâtiment que les policiers qui ont commis les violences ! » L’IGPN s’est finalement saisie de l’enquête après que la vidéo a fuité dans la presse.

Dans certains cas, on auditionne quelqu’un avec qui on a pu aller boire un café ou fumer une clope

Un exemple illustrant la promiscuité entre les enquêteurs et les agents auteurs de violences. Selon l’ONG, les plaintes de victimes de violences peuvent aussi être confiées aux cellules déontologiques situées dans le commissariat où ces violences ont eu lieu. Et cela peut influer sur les poursuites. « Dans certains cas, on auditionne quelqu’un avec qui on a pu aller boire un café ou fumer une clope », témoigne une source policière anonyme membre d’une cellule déontologique, dans le rapport.

Manque de moyens

Ces cellules, dont le nom peut varier, recouvre des effectifs allant de plusieurs personnes à un seul agent. À Lille, six fonctionnaires sont chargés de traiter 150 dossiers par an, soit 30 dossiers par agent, révèle Flagrant Déni. À Lyon, on compte trois fonctionnaires, contre cinq auparavant : « une seule enquêtrice affirme traiter 40 à 45 dossiers annuels ». Par ailleurs, dans certains départements, comme à la Réunion, il n’existe pas d’antenne de l’IGPN pour réaliser les enquêtes.

« La répartition des dossiers est censée se faire selon les jours d’ITT, indique Lionel Perrin. À partir de huit, l’IGPN doit s’en saisir, En deçà, ce sont les services déontologiques qui s’en emparent. Dans les faits, la pénurie des moyens opère la répartition des dossiers. »

Sur un effectif de 135 enquêteurs à l’IGPN, 36 postes ne sont pas pourvus, constate l’ONG. En France, un agent est chargé de dix enquêtes, contre trois en Belgique. Une problématique connue de l’IGPN et du ministère de l’Intérieur depuis plusieurs années, qui peinent à recruter pour des postes peu attractifs. Un « rattachement hiérarchique » entre les polices locales et les préfets peut également nuire à l’indépendance des enquêtes. Tout comme la tutelle ministérielle sous laquelle l’IGPN et l’IGGN sont placées.

Entrave dans les enquêtes

Flagrant Déni relève également une « constance » dans le refus de recevoir les plaintes des victimes de violences policières, bien qu’elles ne se limitent pas à ces affaires : « la pratique est tellement massive qu’elle est passée dans le jargon policier qui parle de “shooter” le ou la plaignant.e ».

Lorsqu’un policier met en cause une personne qui se plaint de violences policières, « les principes de l’enquête impartiale tendent à disparaître totalement ». Flagrant Déni décrit plusieurs processus conduisant à une forme de « une autre de sous-traitance des dossiers » aux proches des policiers mis en cause : l’enquête se concentre d’abord sur les faits dont les policiers se plaignent.

Les polices des polices s’avèrent particulièrement médiocres pour résoudre les affaires impliquant les rapports entre police et population

L’enquête contre la victime de violence policières remplace celle menée contre les agents : les policiers ne sont « en général pas amenés à s’expliquer sur l’origine des blessures constatées ». L’ONG tance : « les polices des polices s’avèrent particulièrement médiocres pour résoudre les affaires impliquant les rapports entre police et population, particulièrement dans les cas de violences policières. »

Six solutions pour sortir de l’impunité policière

Pour sortir cette impasse, Flagrant Déni liste six propositions parmi lesquelles : augmenter le nombres d’enquêteurs, détacher l’IGPN et l’IGGN de leur tutelle du ministère de l’Intérieur, ou encore cesser de confier les enquêtes à des services placés dans la même direction d’emploi que les agents concernés par les affaires.

Pour Lionel Perrin, coordinateur juridique de Flagrant Déni, l’issue est politique. Lors de la conférence de presse, un seul parti politique est présent : la France Insoumise. Lionel Perrin conclut en insistant :  « On a besoin d’une enquête parlementaire pour approfondir ce rapport dans un premier temps, légiférer dans un second temps et enfin, on a besoin de lois pour que cette situation change ».

Lilian Ripert et Dounia Dimou