Peines minimales : la fausse bonne idée de Gérald Darmanin

Les Surligneurs 2025-11-17 View source

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Lors d’une interview diffusée sur LCI, le 14 octobre dernier, Gérald Darmanin a réitéré son souhait de ressusciter les peines planchers. Abrogée en 2014, cette mesure s’est pourtant révélée inefficace pour prévenir la récidive.

Serait-ce le retour en grâce des peines planchers ? Lors d’une interview diffusée sur LCI, le 14 octobre dernier, Gérald Darmanin a exprimé son souhait d’instaurer « un tarif minimum, pour parler très populaire, d’un an de prison ferme pour tous ceux qui auraient agressé physiquement un policier, un gendarme, un élu local, un médecin, un magistrat, quelqu’un qui représente l’autorité de l’État ».

La petite musique montait depuis déjà plusieurs mois. Dans une lettre adressée aux magistrats et aux agents du service public, le 11 mai 2025, Gérald Darmanin souhaitait assortir aux peines des « seuils minimaux pour garantir une réponse claire dès la première infraction si la culpabilité est retenue ». Il avait ensuite réitéré ce vœu après les violences perpétrées contre des policiers à l’occasion de la victoire du Paris-Saint-Germain en Ligue des Champions au mois de juin dernier.

À l’en croire, un projet de loi à ce propos serait désormais dans les tiroirs et pourrait être adopté dès le début de l’année 2026. Plus de dix ans après leur abrogation, les peines minimales pourraient donc faire leur grand retour.

Pourtant, l’expérience a montré que les peines planchers n’avaient pas eu d’incidence sur le passage à l’acte délinquant. Explications.

Un objectif de prévenir la récidive

C’était une mesure phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Les peines planchers avaient été introduites dans le Code pénal par la loi du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

Cette mesure avait pour triple ambition de dissuader de passer à l’acte, d’écarter le danger de la société et de réduire les inégalités devant la loi en assurant l’harmonisation des peines prononcées.

En cas de récidive légale, le juge pénal était donc contraint de prononcer une peine minimale fixée à environ un tiers de la peine maximale prévue. Autrement dit : la peine prononcée, par exemple pour un délit puni de trois ans d’emprisonnement, ne pouvait être inférieure à un an d’emprisonnement.

Les seuils minimaux s’appliquaient également aux mineurs de 13 à 16 ans à proportion des peines réduites encourues. Sauf, si comme le prévoyait dans certains cas la loi pour les mineurs de plus de 16 ans, l’excuse de minorité était écartée.

L’existence d’exceptions aux peines planchers

Pour autant, cette loi ne pouvait passer outre le principe, à valeur constitutionnelle, d’individualisation de la peine. Si le juge doit respecter les limites fixées par la loi, il doit également moduler la peine en fonction, par exemple, de la situation ou de la personnalité de l’auteur. Plusieurs facteurs lui permettent donc de l’individualiser, comme prévu à l’article 132-1 du Code pénal.

Afin de respecter ce principe, il était donc prévu que le juge pénal puisse déroger aux seuils minimaux à condition de motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de l’auteur ou de ses garanties d’insertion ou de réinsertion.

En 2011, la loi LOPPSI 2 avait étendu le champ d’application de ces seuils minimaux. Les peines planchers ne concernaient plus seulement les récidivistes mais les auteurs non récidivistes de certains délits de violences volontaires.

Une priorité à l’individualisation de la peine

Mais, que ce soit pour les récidivistes ou les auteurs de violences aggravées, la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales a finalement supprimé les peines planchers. Depuis, la proposition de les réinstaurer revient régulièrement dans les rangs de la droite et de l’extrême droite.

Le 16 septembre 2024, Jordan Bardella avait ainsi annoncé vouloir défendre un sursaut sécuritaire qui passerait par le rétablissement des seuils de peine minimaux. Le lendemain, la députée du Rassemblement national (RN) Pascale Bordes déposait une proposition de loi à ce propos.

Pourtant, plusieurs rapports, rédigés aussi bien par des parlementaires que des praticiens du droit, ont dressé un bilan négatif de la mise en œuvre des peines plancher.

Les chiffres d’Infostat d’octobre 2012 montrent qu’en 2010 les peines minimales étaient retenues dans 38 % des cas éligibles. Ces chiffres traduisent une réticence globale des juges à appliquer les peines planchers, dont l’office commande d’adapter la sanction à l’individu en vertu du principe d’individualisation de la peine.

Une probabilité de récidive inchangée

En revanche, les peines minimales prononcées par les juges ont augmenté de manière significative sur cette période. Avant comme après la loi, l’étude d’Infostat de 2012 indique que les infractions encourant des peines de trois ans ont le taux de peines planchers le plus élevé. Mais ce dernier a bondi de 12,9 % à 45,8 % après l’entrée en vigueur de la loi.

La sévérité accrue des sanctions prononcées a eu un impact sur le quantum moyen d’emprisonnement ferme avec une augmentation de 4 000 années supplémentaires par an sur cette même période. Pour autant, elle n’a pas emporté l’effet dissuasif escompté.

D’après une étude de l’Institut des politiques publiques publiée en mars 2024, la probabilité de récidiver à court terme ou de commettre à moyen terme une infraction hors récidive est restée inchangée.

Des seuils minimaux inadaptés aux profils des auteurs

Cette inefficacité pourrait s’expliquer par le type d’infractions particulièrement visées par les seuils minimaux. En l’occurrence, les délits répétitifs, comme les vols.

Or, comme le soulignait en 2013, Jean-Paul Jean, ancien avocat général à la Cour de cassation, ces infractions sont souvent commises par des personnes toxicomanes, alcooliques, atteintes de troubles psychiatriques, sans qualification, ou encore en échec scolaire, pour lesquelles la prison constitue un moment de leur parcours. Au lieu d’une peine d’emprisonnement, une prise en charge psychosociale paraîtrait donc plus adaptée à leur profil. A contrario, les seuils minimaux apparaissent comme inadaptés et ne seraient d’aucune aide pour prévenir une récidive.

C’est donc cette mesure que voudrait remettre au goût du jour Gérald Darmanin. Pourtant, tout indique que les résultats seront similaires à la première expérience. Afin de construire sa réforme, le garde des Sceaux a en effet pu s’appuyer sur un rapport sollicité par son prédécesseur Didier Migaud, ministre de la Justice avant le renversement du gouvernement Barnier en décembre 2024.

Une sanction individualisée préconisée

Ce rapport de la mission d’urgence sur l’exécution des peines, publié en mars 2025, dresse un état des lieux d’un système judiciaire gangréné par la surpopulation carcérale, en perte de sens face à la multiplication des réformes législatives et décrédibilisé par son incapacité à réguler le flux. Au 1er janvier 2024, la France occupait ainsi le troisième rang des 53 pays du Conseil de l’Europe en termes de densité carcérale.

Pour cause, la surpopulation continue de gagner du terrain. Les prisons françaises comptent un nombre de personnes détenues qui a progressé de 7 % sur la seule année 2024. Quant aux maisons d’arrêt — qui accueillent les personnes condamnées à de courtes peines d’emprisonnement —, leur taux d’occupation est passé de 146,3 % en octobre 2023 à 156,5 % au 1er janvier 2025.

Forte de ces constats, la mission juge vouée à l’échec « toute réforme d’envergure du droit de l’exécution des peines, sans que soit intégré comme préalable indispensable le retour à des taux d’occupation décents au sein des établissements pénitentiaires ». Autrement dit : toute réforme importante se révèlera inefficace tant qu’il existera une surpopulation carcérale.

Pour la réguler, la mission préconise de puiser dans les possibilités offertes par l’échelle des peines pour proposer une sanction individualisée et exécutée rapidement.

L’individualisation de la sanction pénale est un vecteur d’efficacité loué également par le Conseil de l’ordre des avocats de Paris, qui a manifesté son opposition au rétablissement des peines planchers par un rapport publié le 15 octobre 2024, à la suite de la proposition de loi de la députée RN Pascale Bordes.

À la lumière de ces éléments, la ligne de conduite adoptée par l’actuel garde des Sceaux semble moins dictée par l’expérience du terrain que des objectifs politiques.

 

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