La diffusion par L’Incorrect de la vidéo de Thomas Legrand et Patrick Cohen est-elle une infraction au code pénal ?

Les Surligneurs 2025-09-15 View source

Source :Sophia Aram sur France Inter, le 9 septembre 2025

Etiqe :Pas sûr

Contenu :

La contre-attaque a-t-elle une chance d’aboutir ? Les chroniqueurs de France Inter, Thomas Legrand et Patrick Cohen, ont annoncé leur intention de déposer plainte à la suite de la publication d’extraits vidéo de leur rencontre, le 7 juillet, avec deux cadres du Parti socialiste (PS). 

La publication de ces images — réalisée sans contradictoire — par le média d’extrême droite l’Incorrect, le 5 septembre, a entraîné une vive polémique sur la partialité supposée des deux journalistes de l’audiovisuel public. Le jour même, France Inter a annoncé suspendre Thomas Legrand de ses fonctions à titre conservatoire. Dans la foulée, celui qui est aussi éditorialiste pour Libération a déclaré renoncer à animer son émission hebdomadaire sur la station. 

Enregistré à son insu, le chroniqueur affirme dans la vidéo « fai[re] ce qu’il faut pour [Rachida] Dati [ministre de la Culture démissionnaire et candidate aux municipales à Paris, ndlr], Patrick [Cohen] et moi », auprès de Luc Broussy et Pierre Jouvet, deux hauts cadres du PS. Il soutient depuis avoir voulu dire qu’il combattait « les mensonges de Madame Dati et son attitude face à la presse », sans égard pour son orientation politique, ajoutant que la vidéo litigieuse avait été tronquée et ses propos sortis de leur contexte.

Il n’en fallait pas plus pour questionner la licéité du procédé utilisé, comme a pu le faire la chroniqueuse Sophia Aram à l’antenne de France Inter. À la suite du dépôt de plainte, la justice devra donc trancher : la captation et la diffusion de ces images étaient-elles légales ?

L’intimité de la vie privée est protégée

Le recours des journalistes pourrait se fonder sur les articles 226-1 et 226-2 du code pénal. Le premier sanctionne le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en enregistrant, sans son consentement, les paroles d’une personne prononcées à titre privé ou confidentielles, mais aussi la captation de son image lorsqu’elle se trouve dans un lieu privé.

Les peines encourues peuvent aller jusqu’à un an de prison et 45 000 € d’amende. Le second article réprime des mêmes peines le fait de diffuser publiquement un tel enregistrement. 

 

Mais était-on dans un cadre intime de vie privée ?

L’absence de consentement des protagonistes est a priori établie, les éditorialistes ayant insisté sur ce point dans leurs prises de parole publiques. Toutefois, il n’est pas certain que la vidéo tombe sous le coup des articles 226-1 et 226-2 déjà cités. 

Tout d’abord, l’établissement dans lequel elle a été prise ne constitue absolument pas un « lieu privé » au sens de l’article 226-1. Cette notion doit être entendue dans un sens restrictif, étroitement lié à l’élément moral de l’infraction, à savoir porter atteinte à « l’intimité » de la vie privée.

Aussi, un « lieu privé » décrit normalement tout lieu où la personne est en mesure de se sentir isolée et à l’abri de toute indiscrétion, comme le domicile. Il en est de même avec le véhicule automobile au sein duquel un couple a pris place, y compris lorsqu’il circule sur la voie publique : c’est bien un lieu privé, intime, protégé.

Un café, une brasserie ou un restaurant sont, de ce point de vue, considérés comme des établissements accueillant du public. Ils ne peuvent donc relever de la notion de « lieu privé ». Et s’il reste techniquement possible de s’y réunir pour des raisons de vie privée (un dîner en amoureux par exemple), cela ne permet pas pour autant d’en changer la qualification. 

Quant à la teneur des paroles des deux chroniqueurs, il semble aussi difficile de les faire entrer par principe dans le champ de l’infraction de l’article 226-1 du code pénal, même si celui-ci vise le caractère confidentiel des propos. 

Si l’on peut arguer qu’elles ont été prononcées dans le cadre d’une rencontre informelle, potentiellement « privée », elles ne présentent aucun lien avec la révélation de l’intimité d’une personne. 

Les deux journalistes victimes du droit du public à l’information ?

La possibilité qu’un juge prononce une condamnation dans ce dossier est d’autant plus incertaine que cette affaire réunit des personnalités de premier plan dans le débat public : deux responsables politiques de haut niveau et deux journalistes du service public.

Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’Homme dans ce type d’affaires, le respect des droits de la personnalité et les infractions afférentes doivent être mis en balance avec le droit du public à l’information.

Celui-ci est d’autant plus essentiel lorsqu’il est question de sujets d’intérêt général, comme la neutralité du service public de l’audiovisuel, qui mettent en cause le fonctionnement normal d’une société démocratique. 

Cela explique que des actes pouvant être habituellement considérés comme portant atteinte aux droits de la personnalité (dont le droit au respect de la vie privée) soient considérés comme nécessaires et justifiés. Pourvu que ces atteintes respectent certains critères, tels que la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication, ainsi que les circonstances de la prise des photographies ou vidéos. 

En l’occurrence, le lien entre la conversation enregistrée et un sujet d’intérêt général n’est pas contestable : les ambitions électorales de Rachida Dati, ministre de la Culture et personnalité notoire de la vie politique française, font partie du débat démocratique et politique.

 

De plus, la collusion supposée entre deux cadres du PS et deux journalistes qui interviennent sur le service public de l’audiovisuel, constitue également un sujet d’intérêt général. De même, la notoriété des protagonistes — la « matinale » de France Inter, à laquelle participe Patrick Cohen, est la plus écoutée de France parmi les radios généralistes — tend aussi à rendre le débat d’intérêt public. 

Les devoirs et responsabilités des journalistes

Reste à savoir si la diffusion de l’enregistrement outrepasse les droits des journalistes. L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme précise que l’exercice de la liberté d’expression et de communication des informations et des idées comporte « des devoirs et des responsabilités ».

Les circonstances de la prise de vue pourraient alors être considérées comme attentatoires aux droits de la personnalité des intéressés. Mais cette interprétation est discutable. Déjà parce que la vidéo aurait été prise par un particulier ayant assisté à la scène, qui l’aurait envoyé au média l’Incorrect. Les journalistes dudit média auraient ensuite eux-mêmes procédé à une analyse des extraits en cause avant de décider de les diffuser.

Or, la Cour européenne a déjà statué sur des affaires d’enregistrements clandestins similaires. Elle a pu juger ces pratiques parfaitement légitimes, pour peu que les critères précités soient réunis, les précautions prises par les journalistes pouvant être examinées pour s’assurer que la publication d’enregistrements ne porte qu’une atteinte limitée à la vie privée ou l’image des personnes filmées, et suffisamment nécessaire pour alimenter le débat d’intérêt public.

Dans ce sens, la CEDH a validé dans l’arrêt Charki c. France (11 septembre 2025) la publication par Le Monde de retranscriptions de conversations téléphoniques entre Claude Guéant et sa fille, issues d’écoutes judiciaires ordonnées par un juge. La Cour a jugé que, compte tenu de leur origine licite et de leur contribution à un débat d’intérêt général, cette retranscription ne violait pas le droit au respect de la vie privée.

Mais la Cour opère une distinction claire entre écoute judiciaire legal et enregistrement clandestin qu’elle juge « gravement attentatoires à la vie privée ». Autrement dit, le juge ne donne pas carte blanche aux journalistes. Il a pu juger légitime l’interdiction de diffusion des enregistrements réalisés par le majordome de Liliane Bettencourt dans l’affaire qui opposait l’ancienne première fortune de France à Mediapart.

 

Reste à savoir si l’enregistrement a bien été tronqué et décontextualisé, ce qui pourrait renvoyer vers le délit de montage des paroles d’une personne, réprimé par l’article 226-8 du code pénal… étant entendu qu’il ne saurait être interdit à des journalistes ou à un média d’information d’effectuer une sélection des séquences qui paraissent les plus pertinentes pour informer le public. 

Enfin, le fait que la vidéo ait été prise par un particulier, par définition non tenu au respect des devoirs et des responsabilités des journalistes professionnels, est à ce titre indifférent. Si ce particulier s’est certes passé du consentement des personnes en cause, il convient de rappeler que celles-ci se trouvaient dans un lieu public, où l’espérance légitime de ne pas subir d’atteintes à sa vie privée est naturellement plus réduite.

Au fond, l’enjeu ne se limite pas au lieu choisi par les journalistes pour déjeuner. La justice devra surtout dire si la captation et la diffusion des images relèvent d’une atteinte illégale à la vie privée, ou si elles s’inscrivent dans le cadre du droit à l’information. Autrement dit, la plainte de Thomas Legrand et Patrick Cohen sera jugée moins sur leur imprudence supposée que sur l’équilibre entre protection des personnes et liberté d’informer.

 

Auteurs :

L’article La diffusion par L’Incorrect de la vidéo de Thomas Legrand et Patrick Cohen est-elle une infraction au code pénal ? est apparu en premier sur Les Surligneurs.