La motion de censure aurait-elle permis au gouvernement de faire adopter le budget par loi spéciale ?

Les Surligneurs 2025-10-16 View source

Source :Olivier Faure, le 16 octobre 2025 

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À dix-huit voix près. La motion de censure déposée par La France insoumise a échoué, 271 députés seulement l’ayant soutenue, loin de la majorité absolue. Le gouvernement Lecornu respire — pour l’instant.

Mais juste avant le scrutin, Olivier Faure, fidèle à sa ligne d’équilibriste entre opposition et responsabilité, a lancé une charge calculée devant la presse : « Il y a une formidable hypocrisie dans cet hémicycle. Tous celles et ceux qui vont voter la censure savent que si elle était votée, le gouvernement procéderait par loi spéciale et tout ce qu’ils prétendent combattre serait imposé aux Françaises et aux Français. » Autrement dit, voter la motion de censure, c’est faire le jeu du gouvernement et d’Emmanuel Macron.

Un renversement rhétorique qui dit beaucoup des tensions qui traversent la gauche. Tandis que tous les alliés du Nouveau Front populaire — insoumis, écologistes et communistes — ont voté la censure, le Parti socialiste a choisi la ligne de la retenue, au nom de la stabilité. Une position aussitôt dénoncée par certains partenaires comme une trahison.

Mais au-delà du jeu parlementaire, le raisonnement d’Olivier Faure est ambigu : une « loi spéciale » n’est pas un instrument politique au service du pouvoir, mais un dispositif technique, limité et provisoire, destiné à garantir la continuité financière de l’État.

C’est quoi, une loi spéciale ?

Derrière l’expression qui claque comme une arme constitutionnelle, la « loi spéciale » n’a rien de révolutionnaire. C’est un simple outil de secours, prévu par la loi organique sur les lois de finances (LOLF), pour éviter que l’État ne se retrouve sans budget au 1er janvier.

Si la loi de finances n’est pas adoptée à temps, le gouvernement peut déposer, avant le 19 décembre, une loi spéciale l’autorisant à continuer à percevoir les impôts existants jusqu’à ce que la « vraie » loi de finances soit votée. Rien de plus.

Son objet est donc purement transitoire : garantir la continuité budgétaire. Le gouvernement peut emprunter pour couvrir la trésorerie, payer les salaires, honorer les dettes, mais il ne peut ni créer un nouvel impôt, ni modifier les barèmes, ni introduire de nouvelles dépenses.

Historiquement, cette procédure n’a été utilisée qu’à deux reprises : en 1979, après la censure par le Conseil constitutionnel du budget pour 1980, et en décembre 2024, pour éviter le blocage institutionnel après la chute du gouvernement Barnier. Dans les deux cas, la « loi spéciale » n’a servi qu’à maintenir l’État en vie budgétaire, en attendant que le Parlement reprenne la main.

Le pouvoir au gouvernement ?

Si Sébastien Lecornu avait été censuré par les députés, il aurait dirigé un gouvernement démissionnaire — une fonction qu’il connaît déjà pour l’avoir exercée après sa première démission. Un tel gouvernement est limité aux affaires courantes : il ne peut ni lancer de réformes, ni prendre d’initiatives politiques.

Mais, en cas d’urgence budgétaire, un gouvernement démissionnaire peut, au titre des affaires urgentes, déposer un projet de loi spéciale. Ce texte n’a pas vocation à « faire passer un budget », mais à assurer la survie financière de l’État — en autorisant la simple perception des impôts existants et le paiement des dépenses indispensables.

Autrement dit, quelle qu’ait été la composition du gouvernement ou son statut — démissionnaire ou non —, il aurait pu demander à l’Assemblée nationale de voter une loi spéciale.

Mais cette loi n’aurait fait que reconduire l’existant : en 2025, cela aurait signifié appliquer le budget 2025 pour 2026, lui-même adopté en décembre 2024 pour prolonger celui de 2024 en 2025 : un cadre moins austéritaire, et sans doute plus « acceptable » aux yeux d’une partie de la gauche.

« Une loi spéciale ne peut faire que reprendre le budget de l’année précédente. Celui de Barnier, déjà reconduit sous Bayrou était bien moins violent que celui de Lecornu », a d’ailleurs réagi Jean-Luc Mélenchon sur son compte X.

Autrement dit, Olivier Faure n’a pas tout à fait tort de rappeler l’existence d’une loi spéciale, mais il semble en surestimer les effets : elle prolonge l’existant, elle ne gouverne pas.

 

Auteurs :

Auteurs : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers 

Etienne Merle, journaliste

Relecteur : Bertrand Léo-Combrade, professeur de droit public à l’Université de Poitiers

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Etienne Merle, journaliste

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