Meta pouvait-il supprimer sans explication les comptes d’une sage-femme après un reportage sur l’IVG ?

Les Surligneurs 2025-11-17 View source

Source :ICI Hauts-de-France, le 31 octobre 2025

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Censure, bug ou excès de zèle algorithmique ? Le 28 octobre, une sage-femme de l’Aisne intervient dans un reportage de France 3 Picardie pour expliquer pourquoi elle pratique l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse dans son cabinet.

Quelques minutes après avoir partagé le reportage sur ses réseaux sociaux, ses comptes Facebook et Instagram sont suspendus, sans explication claire. Elle dit avoir reçu, peu avant, plusieurs messages hostiles d’opposants à l’IVG, ce qui l’a conduite à soupçonner un possible signalement massif coordonné — une hypothèse plausible, mais non démontrée à ce stade.

Depuis, Meta a réexaminé son dossier et réactivé ses comptes. Cette issue favorable ne clôt pas pour autant les questions soulevées par cet épisode : comment une suppression aussi radicale peut-elle intervenir sans justification individuelle, alors même que le contenu partagé n’était pas illégal ? Et quelles obligations pèsent réellement sur les plateformes lorsqu’elles modèrent des prises de parole portant sur des sujets d’intérêt général – et constitutionnalisés – comme l’IVG ?

Contactée, l’entreprise Meta n’a pas répondu à nos sollicitations

Des plateformes privées soumises au droit français et européen

Meta reste une entreprise privée qui fixe librement ses règles internes, mais elle ne peut pas les appliquer en dehors du droit français et européen. Autrement dit, les plateformes ne sont pas tenues de diffuser tout contenu licite : supprimer un post ou un compte n’est donc pas illégal en soi.

En revanche, leurs décisions doivent respecter plusieurs contraintes juridiques, notamment la transparence, la proportionnalité et l’existence de voies de recours. Le juge peut être saisi lorsqu’une suppression apparaît injustifiée ou arbitraire. C’est dans cette articulation — autonomie des plateformes d’un côté, respect des droits fondamentaux de l’autre — que se comprend la situation présente.

Meta doit expliquer la suppression d’un compte

Depuis l’entrée en vigueur du Digital Services Act (DSA) en février 2024, les grandes plateformes comme Meta doivent respecter un cadre juridique strict lorsqu’elles modèrent un contenu. Elles doivent informer l’utilisateur des raisons précises de la suspension, lui indiquer quel standard communautaire a été violé, et lui offrir un droit de recours. Ces exigences visent à limiter les suppressions arbitraires liées à des erreurs algorithmiques ou à des signalements malveillants.

Dans cette affaire, rien n’indique que Meta ait respecté ces obligations. Selon son témoignage, la sage-femme n’a reçu ni avertissement, ni explication individualisée, ni possibilité de motiver son recours.

Cela pose non seulement un problème de transparence, mais aussi un problème de conformité au DSA, un texte dont la violation peut exposer une plateforme à des sanctions. Pour autant, cette potentielle irrégularité procédurale n’implique pas en elle-même que Meta aurait voulu directement censurer un contenu sur l’IVG.

Elle révèle, à minima, d’un dysfonctionnement possible de la chaîne de modération, où des signalements nombreux peuvent conduire à une suppression automatique sans contrôle humain suffisant.

L’IVG : un droit fort, mais pas opposable aux plateformes

Cette incertitude renvoie à un point plus large : même si l’IVG bénéficie désormais d’une protection constitutionnelle en France, cela ne crée pas pour autant un droit à la diffusion automatique de tout contenu qui en parle. Les plateformes restent libres de fixer leurs propres règles de modération, dès lors qu’elles les appliquent dans le respect du droit français et européen.

Pour autant, lorsqu’un contenu licite est supprimé sans justification, l’utilisateur peut invoquer une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression. Le juge a déjà reconnu, dans l’affaire « Plus belle la vie » en 2013, que la suppression abusive d’un contenu licite peut engager la responsabilité d’une plateforme. Ici, la sage-femme n’a diffusé aucune information illicite, n’a pas cherché à dissuader du recours à l’IVG et n’a visiblement violé aucune règle.

Pour autant, faute d’explication de Meta, impossible d’établir si la suppression résulte d’un bug, d’une mauvaise interprétation algorithmique ou d’une application excessive des règles internes.

Les « raids numériques », un phénomène qui complique la modération

Au-delà du cadre juridique, une autre difficulté complique la modération pour les plateformes : « les raids numériques. » Car le cas de la sage-femme n’est pas isolé. En 2023, le compte Instagram d’une antenne du Planning familial avait déjà été supprimé après des soupçons de signalements massifs. Ces « raids numériques » visent à signaler en masse un contenu pour provoquer sa suppression automatisée.

Si cette piste est plausible dans l’affaire actuelle, elle n’est pas démontrée. Mais elle souligne une difficulté structurelle : les plateformes réagissent souvent mécaniquement à des volumes élevés de signalements, en particulier lorsque la modération humaine n’intervient qu’après coup. Le risque est alors que des acteurs organisés exploitent les failles de la modération automatique pour faire disparaître des contenus pourtant licites, voire d’intérêt général.

Des manquements relevés par Bruxelles

Or, les constats préliminaires publiés fin octobre 2025 par la Commission européenne tendent à montrer que Meta ne respecte pas encore pleinement ses obligations de transparence et de recours prévues par le DSA : les utilisateurs ne disposent pas toujours de mécanismes clairs pour signaler un contenu illicite ni pour contester efficacement une décision de modération. « Nous contestons toute allégation de violation du DSA et poursuivons nos négociations avec la Commission européenne sur ces questions », a rétorqué un porte-parole de Meta, interrogé par l’AFP.

Ces défaillances, également relevées pour TikTok, ne préjugent pas de l’issue des enquêtes en cours, mais elles soulignent un point essentiel : tant que les procédures de notification, d’examen et de contestation ne fonctionneront pas de manière fiable, des suppressions erronées comme celle subie par la sage-femme — même corrigées après coup — resteront possibles.

L’enjeu, désormais, sera d’observer comment la plateforme se mettra en conformité au fil de l’enquête européenne et si ces ajustements suffiront à limiter ce type de situations pour les utilisateurs.

 

Auteurs :

Autrice : Affouet Rebecca Konan , étudiante en Master 2 droit du numérique à l’université d’Aix Marseille

Relecteurs : Philippe Mouron, professeur de droit privé à l’université d’Aix Marseille

Etienne Merle, journaliste

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