Mort de Zyed et Bouna : une décennie de bataille judiciaire et pas de procès pénal en appel

Les Surligneurs 2025-10-28 View source

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Après dix ans de persévérance judiciaire, en 2015, le tribunal correctionnel prononce la relaxe de deux policiers poursuivis pour non-assistance à personne en danger dans le cadre de la mort de deux adolescents morts alors qu’ils fuyaient un contrôle de police. Le tribunal de première instance, déclarant les familles des jeunes irrecevables pour se constituer parties civiles, leur ferme la possibilité de demander un appel au pénal.

Il y a vingt ans, trois adolescents fuyant un contrôle de police se réfugient dans un transformateur électrique à Clichy-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis. Deux d’entre eux, Zyed Benna et Bouna Traoré, meurent électrocutés. Le troisième, Muhittin Altun, lui, survit, mais il est brûlé sur 10% de son corps. Trois semaines durant, des révoltes ont essaimé dans plusieurs villes de la banlieue parisienne. 

Il y a dix ans, après une décennie de bataille judiciaire, le tribunal correctionnel de Rennes relaxe les deux policiers poursuivis pour non-assistance à personne en danger.  

Le tribunal de première instance déclare que les constitutions de parties civiles des familles de Zyed et Bouna ainsi que Muhittin et de sa famille sont irrecevables. C’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas demander des dommages et intérêts, et donc, ne sont pas autorisés à interjeter appel au pénal. Autrement dit : fin de la partie, ça s’arrête là côté pénal. 

Retour sur dix ans durant lesquels les proches de Zyed et Bouna ont poussé pour une reconnaissance d’une responsabilité par la justice. En vain. 

Lente mise en place de l’instruction 

Zyed et Bouna sont morts le 27 octobre 2005. Il aura fallu une semaine avant l’ouverture d’une information judiciaire et encore quinze mois de plus pour que deux policiers soient mis en examen (cinq demandes de mise en examen avaient été faites de la part des parties civiles).

À la mi-juillet 2009, les juges d’instruction ont clos l’enquête. Jean-Pierre Mignard, avocat des familles, saisit directement le collège de l’instruction pour obtenir une réponse. En septembre 2010, le parquet de Bobigny requiert un non-lieu en faveur des deux policiers, mais les magistrats du siège passent outre. 

Le 21 octobre 2010, les juges d’instruction signent une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel pour les deux policiers, tout en écartant le délit de mise en danger et en ne retenant que la qualification de non-assistance à personne en danger. Le parquet de Bobigny fait immédiatement appel.

Et la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris lui donne raison. Le 27 avril 2011, cette dernière infirme l’ordonnance de renvoi et prononce un non-lieu. C’est au tour des familles de contester cette décision et de se pourvoir en cassation.

Le 31 octobre 2012, la Cour de cassation casse l’arrêt et renvoie le dossier à une cour d’appel différente que celle qui s’était emparée de l’affaire. Le second appel sur l’ordonnance de renvoi est donc renvoyé à la cour d’appel de Rennes. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes suit l’avis des premiers magistrats instructeurs et renvoie, le 20 septembre 2013, les deux policiers devant le tribunal correctionnel de Rennes.

Enfin, le procès a lieu en mars 2015. La décision est rendue le 18 mai 2015. Conformément aux réquisitions du parquet, le tribunal correctionnel de Rennes relaxe les policiers pour l’infraction de non-assistance à personne en danger. 

Un appel restreint aux intérêts civils

Sur le volet pénal de l’affaire, cette décision sonne l’ultime acte. Car dans une procédure pénale comme celle-ci, seul le parquet et les prévenus peuvent faire appel. Comme le jugement du tribunal de Rennes correspond à ce qui avait été requis par le procureur, il n’y avait aucun intérêt pour le parquet de faire appel. Sur l’action publique, la décision est donc définitive.

Les parties civiles, elles, ne peuvent contester que ce qui concerne leurs intérêts civils – pour obtenir dédommagement –, comme le dispose l’article 497 du Code de procédure pénale. 

Sauf qu’en prime, le tribunal correctionnel de Rennes déclare irrecevables les parties civiles. Les familles de Zyed Benna, de Bouna Traoré, Muhittin Altun et ses proches ne peuvent pas, selon la justice, demander des dommages et intérêts auprès des prévenus. 

Dans sa décision, le tribunal correctionnel reconnaît pourtant que le délit pour lequel étaient poursuivis les deux prévenus (non-assistance à personne en danger) autorise « de manière théorique, l’exercice d’actions civiles devant les juridictions répressives ». A priori, donc, les familles auraient pu se constituer parties civiles.

Mais le tribunal a estimé que, dans le cas présent, le dommage dont les proches demandaient réparation était le décès et que cela n’a pas de lien avec l’omission de porter secours.

 

« Cette faculté [d’exercer une action civile dans le cadre de ce délit, ndlr] n’est ouverte que pour obtenir la réparation du dommage résultant directement de l’infraction de non-assistance à personne en péril […] et non du dommage causé par le fait générateur ayant rendu nécessaire le secours, a fortiori si, comme en l’espèce, il n’est pas imputable aux personnes poursuivies pour leur refus d’assistance », écrit la juridiction dans sa décision.

Comme il n’y a pas d’infraction retenue, il est logique qu’elle n’occasionne pas de responsabilité civile… sauf à réussir à retenir une faute un peu différente.

Les avocats de la famille ont fait appel de la décision sur les intérêts civils en tentant de faire reconnaître la faute des policiers et réclamant 1,47 million d’euros de dommages et intérêts. Une audience qui se résumait aux plaidoiries des avocats a eu lieu le 13 mai 2016 et, le 24 juin 2016, la cour d’appel de Rennes confirme le jugement de première instance.

Les avocats avaient, à l’époque, déclaré qu’ils se pourvoiraient en cassation. Mais depuis, aucune autre information relative à la procédure judiciaire n’a filtré. Contacté, l’avocat des familles de Zyed Benna et Bouna Traoré n’avaient pas répondu à nos sollicitations au moment de la publication.

 

Auteurs :

Autrice : Clara Robert-Motta, journaliste

Relecteurs : Jean-Baptiste Thierry, professeur de droit pénal à l’université de Lorraine

Etienne Merle, journaliste

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Clara Robert-Motta, journaliste

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