Municipales à Colmar : la candidate RN peut-elle mettre en place un « moratoire » sur l’application d’un plan local d’urbanisme ?

Les Surligneurs 2026-03-13 View source

Source :Nathalie Aubert, candidate RN à Colmar

Etiqe :COMPLIQUÉ

Contenu :

« Concernant le plan local d’urbanisme, nous souhaitons un moratoire. Le PLU doit être revu, nous arrêterons d’appliquer le PLU car il y aura une révision en 2026″, déclarait Nathalie Aubert, la candidate du Rassemblement national à Colmar, à l’occasion d’un débat organisé par les chaînes et radios du service public dans le cadre du premier tour des municipales de 2026.

Moratoire : une notion qui n’apparait pas dans le code de l’urbanisme

Le dictionnaire de l’Académie française définit le « moratoire » comme « une suspension momentanée et exceptionnelle (…) autorisée par une loi, un décret ou par une décision » de justice.

Pour la candidate, le moratoire semble permettre d’interrompre les effets juridiques du plan local d’urbanisme en vigueur dont le contenu ne lui convient pas et dans l’attente d’une réflexion sur le futur document d’urbanisme.

Le problème est que cette notion ou cette procédure de moratoire n’est nullement prévue par le code de l’urbanisme, sans doute parce qu’elle rendrait impossible toute attribution de permis faute de fondement juridique et qu’elle mènerait à une situation d’insécurité juridique pour les administrés. 

Une révision du PLU est déjà en cours

Par une délibération du 16 juin 2025, le conseil municipal de Colmar a déjà prescrit la révision de l’actuel PLU. L’équipe municipale actuelle évoque notamment la nécessité d’adapter le document, en particulier en y intégrant la lutte contre l’artificialisation des sols prévue par la loi Climat et Résilience et une meilleure densification à l’intérieur des zones urbanisées.

La procédure de révision s’inscrit dans un laps de temps assez long, suivant une procédure prévue par le code de l’urbanisme, qui dure communément entre 18 et 24 mois. De plus, il est clair que la révision ne peut être débutée que dans le cadre d’objectifs précis définis par le législateur et en assurant la compatibilité avec les normes et d’autres documents d’urbanisation. Le maire n’a donc pas les mains totalement libres ! 

Mais révision ne signifie pas suspension du PLU en vigueur 

Enfin, la révision n’entraine pas une entière suspension de l’application du PLU actuel. La seule possibilité pour le maire est d’invoquer éventuellement un sursis à statuer face aux demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, etc) qui sont déposées auprès de la collectivité.

Cette procédure est toutefois possible uniquement « sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ». 

D’une façon plus générale, elle doit être appliquée conformément à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme : le sursis à statuer doit ainsi être motivé et ne pas excéder une période de deux ans. Le juge administratif est particulièrement attentif au respect de toutes ces conditions, en cas de contentieux.

En somme tout dépendra de ce que Nathalie Aubert appelle « moratoire ».

 

Auteurs :

Auteur : Vincent Doebelin, maître de conférences en droit public, docteur à l’Université de Haute-Alsace

Relecteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Etienne Merle, journaliste

L’article Municipales à Colmar : la candidate RN peut-elle mettre en place un « moratoire » sur l’application d’un plan local d’urbanisme ? est apparu en premier sur Les Surligneurs.