Municipales à Menton : Louis Sarkozy (LR) peut-il installer des caméras algorithmiques dans le cadre de la vidéoprotection ?

Les Surligneurs 2026-02-24 View source

Source :Programme de Louis Sarkozy

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Il est de bon aloi, en cette période de campagne pour les élections municipales, de promettre un grand nombre de mesures ou de projets en matière de sécurité. Il faut dire que la sécurité est l’une des préoccupations majeures des électeurs de ce scrutin, d’après l’enquête récemment réalisée par l’Institut Terram et l’ONG Protect Tempo, ce qui en fait un terrain de choix pour les candidats.

À l’instar de nombreux programmes, en particulier dans les grandes villes, celui de Louis Sarkozy à Menton comporte ainsi un large volet « sécuritaire ».

On y retrouve notamment, en ces termes, la volonté de recourir à l’intelligence artificielle dans le cadre des dispositifs municipaux de vidéoprotection : « Densification du réseau de vidéoprotection intégrant l’usage de l’intelligence artificielle, avec un objectif clair : mieux couvrir les axes stratégiques, mieux exploiter les images, et améliorer la capacité d’alerte et d’intervention ». 

Concrètement, le recours à l’IA dans ce domaine correspond à un traitement algorithmique continu et automatisé des images collectées par les caméras dans l’espace public, permettant de détecter tels ou tels comportements suspects. Reste que le code de la sécurité intérieure ne prévoit pas un tel usage.

Pas d’IA dans la vidéosurveillance sans une loi l’autorisant

Le Conseil d’État est récemment venu émettre une condition juridique à la mise en œuvre d’une IA dans la vidéoprotection. Il était sollicité par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans le cadre d’un contentieux avec la municipalité voisine de Nice, qui avait mis en œuvre un tel dispositif à l’entrée des écoles pour détecter les intrusions. 

Le Conseil d’État a précisé que le silence du code de la sécurité intérieure en la matière ne valait aucunement autorisation d’un tel dispositif : « Contrairement à ce que soutient la commune, les dispositions précitées de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, si elles permettent la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance des voies publiques, ne sauraient, dans leur silence, être interprétées comme autorisant la mise en œuvre de traitements algorithmiques permettant une analyse systématique et automatisée des images collectées dans des espaces publics au moyen de tels systèmes. Aucune autre disposition n’autorise, par ailleurs, la mise en œuvre de tels traitements ». 

En matière de police, comme l’écrivait un certain Corneille juriste du début du XXᵉ siècle (et donc pas le chanteur !), « la liberté est la règle, et la restriction de police l’exception ». Or, la vidéoprotection est une mesure de police.

La vidéoprotection avec IA nécessite une évolution législative

Le législateur, qui envisage d’autoriser l’usage des algorithmes dans les commerces pour lutter contre les vols, pourrait un jour décider de l’étendre aux dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique. C’est à cette seule condition que tout maire élu pourra y recourir pour assurer la sécurité dans sa ville… 

Encore faut-il que les bénéfices apportés par le recours à cette technique soient supérieurs aux inconvénients en termes d’atteintes aux libertés fondamentales (l’atteinte à la vie privée par exemple), ce que le Conseil constitutionnel devra vérifier. 

Le législateur devra apporter les garanties et les contrôles nécessaires pour s’assurer de la constitutionnalité de la mesure, à l’image de ce qui avait pu se faire durant la période exceptionnelle des Jeux Olympiques de Paris (Conseil constitutionnel, 17 mai 2023, déc. n° 2023-850 DC, §33). 

Louis Sarkozy fait donc une promesse qu’il ne pourra tenir en tant que maire, que si la loi est modifiée. En attendant, il pourra développer la vidéoprotection, mais sans y injecter d’intelligence artificielle.

 

Auteurs :

Auteur : Vincent Doebelin, maître de conférences en droit public, docteur à l’Université de Haute-Alsace

Relecteurs : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay

Etienne Merle, journaliste

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers

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