Le devoir de vigilance à l’épreuve de la justice : comment la peur du contentieux façonne la politique européenne

Les Surligneurs 2025-10-24 View source

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Rejeté de justesse par le Parlement européen, le compromis sur la directive « devoir de vigilance » illustre les fractures politiques ouvertes par le Green Deal. Mais derrière ce bras de fer partisan se joue un autre combat : celui du champ d’action du politique face à la montée de la justice climatique.

Tout semblait ficelé. Le 13 octobre 2025, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté, à la majorité du PPE, de Renew et des Socialistes et démocrates (S&D), un compromis sur la directive « devoir de vigilance » (CS3D), censé rendre les grandes entreprises plus responsables des atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes de valeur.

Présenté comme un « paquet de simplification », le texte allégeait les obligations des grandes entreprises, au nom de la compétitivité et de la stabilité législative – un net recul, selon ses détracteurs, par rapport à la version de 2024, qui faisait du devoir de vigilance l’un des piliers du Green Deal, ce « pacte vert européen » qui doit conduire le continent vers la neutralité carbone d’ici 2050.

Mais à Strasbourg, le 22 octobre, tout a vacillé. À bulletin secret, neuf voix ont suffi à renverser la majorité. Plusieurs eurodéputés socialistes, notamment français et néerlandais, se sont joints à la gauche et aux Verts pour rejeter le compromis.

Le bras de fer n’est pourtant pas terminé : le texte reviendra en séance plénière le 13 novembre. Et derrière la bataille politique, c’est une autre confrontation qui se joue déjà – celle de la justice face au politique, dans une Europe prompte à légiférer pour le climat avant de craindre les effets juridiques de ses propres ambitions vertes.

Aux origines d’un virage législatif

Deux textes incarnaient jusqu’ici cette Union européenne « responsable » : la directive sur le reporting durable, dite Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, 2022), imposant aux entreprises de publier des informations fiables et comparables sur leurs engagements de durabilité, et la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CS3D, 2024), dite « devoir de vigilance », qui les oblige à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes de valeur.

Ensemble, elles formaient l’un des piliers du Green deal. Si le Comité économique et social européen, consulté en juin, a reconnu la complexité du dispositif, notamment pour les PME, il a rappelé que la compétitivité ne s’oppose pas à la transition écologique — qu’elle en est même la condition. Mais son message n’a pas suffi à enrayer la dynamique de simplification portée par la Commission.

Ce n’est qu’avec le rejet du compromis, ce 22 octobre, que le Parlement a semblé infléchir cette trajectoire. Mais la tension demeure : entre ambition environnementale et crainte de la contrainte juridique, l’Europe avance sur une ligne de crête.

Une réforme pour freiner… la judiciarisation du climat ?

Car derrière le débat technique sur le « reporting », c’est un enjeu de pouvoir entre le politique et le judiciaire qui se dessine. L’Union européenne fait face à une explosion du contentieux climatique, qu’elle a elle-même encouragé par ses législations successives. Selon un rapport des Nations Unies, ils ont plus que doublé entre 2017 et 2022 à travers le monde.

Depuis l’arrêt Urgenda (Cour suprême des Pays-Bas, 2019) et la décision Grande-Synthe du Conseil d’État français (2021), les juges ont reconnu des obligations de résultat aux États. En avril 2024, la Cour européenne des droits de l’homme a franchi une nouvelle étape en condamnant la Suisse pour inaction climatique, consacrant le droit des individus d’être réellement protégés par l’État contre les effets néfastes du changement climatique. Elle s’est fondée pour cela sur l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de sa vie privée et familiale ou encore de son domicile.

 

Ces arrêts ont créé un précédent : plus la norme est précise, plus elle est invocable devant le juge. En affaiblissant les obligations juridiques des entreprises et des États, le recul sur les directives CSRD et CS3D réduit mécaniquement les marges d’action des ONG, des collectivités ou des investisseurs qui chercheraient à faire reconnaître en justice les carences climatiques.

Et ce choix stratégique semble assumé par la Commission. Dans sa version « allégée », elle propose de renvoyer chaque État membre à son propre droit pour définir la manière dont une entreprise peut être tenue responsable d’un manquement — qu’il s’agisse des réparations dues aux victimes ou des sanctions imposées.

Or, la directive « devoir de vigilance » avait été pensée précisément pour harmoniser ces régimes et éviter une concurrence entre systèmes juridiques. Les opposants à la simplification craignent qu’en renonçant à cette harmonisation, l’Union ouvre la voie à une forme de dumping légal : les multinationales pourront choisir d’implanter leur siège dans les pays où la responsabilité est la plus légère, comme elles le font déjà en matière fiscale.

Un risque assumé par les partisans de la simplification, mais qui pourrait bien transformer l’Union européenne en un archipel de législations concurrentes.

Les entreprises françaises, pionnières malgré elles

Côté français, le paradoxe est frappant. La directive CSRD a déjà été transposée dès 2023 par une ordonnance et un décret, et la France dispose depuis 2017 d’une loi pionnière sur le devoir de vigilance. Sur le papier, elle avait donc pris de l’avance ; dans les faits, cette avance pourrait se transformer en handicap compétitif.

Car les entreprises françaises, déjà soumises à des obligations de transparence renforcées, pourraient se retrouver plus contraintes que leurs voisines européennes, alors même que Bruxelles espère repousser les échéances à 2026–2027 pour le reporting extra-financier et à 2028 pour le devoir de vigilance, tout en réduisant d’environ 70 % les données exigées dans la taxonomie verte.

Mais le gouvernement français a anticipé le changement de braquet européen. La loi DDADUE du 30 avril 2025, dite de « diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne », a en effet intégré plusieurs mesures inspirées de l’allégement décidé à Bruxelles.

Promulguée dans un relatif silence médiatique, elle a repoussé de deux ans l’entrée en vigueur des obligations de reporting extra-financier prévues par la directive CSRD, tout en autorisant les entreprises à ne pas publier certaines informations de durabilité si leur divulgation risquait de « nuire gravement à [leur] position commerciale » – à condition de les communiquer à l’Autorité des marchés financiers (AMF).

En procédant ainsi, le législateur français a voulu éviter d’être pris de court par la réforme européenne et offrir une stabilité juridique aux entreprises déjà concernées par la CSRD. Une prudence qui paraissait payante après le compromis d’assouplissement adopté le 13 octobre, mais qui l’est beaucoup moins depuis son rejet en séance plénière le 22 octobre.

Ce vote serré, tombé à neuf voix près, montre que la bataille est loin d’être terminée. Derrière les amendements techniques, c’est une question de modèle qui se joue : savoir si l’Europe veut encadrer la puissance économique par le droit, ou la protéger de lui.

 

Auteurs :

Auteurs : Solweig Peron Redon, étudiante en Master droit européen à l’Université Paris Est Créteil

Etienne Merle, journaliste

Relecteurs : Sarah Auclair, doctorante en droit public à l’Université Paris Est Créteil

Vincent Couronne, docteur en droit européen, enseignant à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Etienne Merle, journaliste

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