Contrôles dans l’enseignement privé : ce que la proposition de loi Spillebout‐Vannier pourrait changer

Les Surligneurs 2026-02-14 View source

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Portée par un atypique binôme insoumis-macroniste, la proposition de loi déposée ce 28 janvier vise un « renforcement considérable » du contrôle de l’État sur les établissements privés sous contrat. Pour concrétiser ce « retour de la puissance publique », un double obstacle reste à franchir : l’austérité budgétaire et les vives résistances du puissant secrétariat général de l’enseignement catholique .

« Nous souhaitons tirer les conséquences d’un des principaux diagnostics de notre commission d’enquête : l’absence quasi‐totale de contrôles par l’État des établissements privés sous contrat. Notre texte prévoit donc un renforcement considérable de ce contrôle en fixant une obligation, celle d’un contrôle pédagogique, administratif et financier tous les cinq ans au moins ».

Mercredi 28 janvier à l’Assemblée nationale, le député insoumis Paul Vannier, flanqué de son acolyte macroniste, la députée du Nord Violette Spillebout, a présenté leur proposition de loi « visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire ».

Ce court texte – 10 articles seulement – est la tentative de déclinaison législative des recommandations formulées dans leur rapport parlementaire adopté à l’été 2025. Aux côtés de dispositions visant la reconnaissance de la responsabilité de l’État dans la survenue de violences en milieu scolaire, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes, ainsi qu’une étonnante limitation du secret de la confession, cette proposition de loi dessine une révolution : la planification de contrôles réguliers dans les quelque 7 500 écoles, collèges et lycées privés sous contrat, financés à 75 % sur fonds publics.

« Réorganiser profondément la relation entre le privé et le ministère »

Dans le détail, le texte vise à élargir au maximum le périmètre des contrôles des services du ministère de l’Éducation nationale, afin que ceux‐ci puissent porter « sur l’ensemble de la vie de l’élève, au‐delà du strict temps scolaire ».

Une attention toute particulière est portée aux internats, lesquels pourraient être inspectés a minima tous les trois ans dans le second degré (collège et lycées), et tous les ans dans le premier degré (écoles).

D’autre part, comme le détaille Violette Spillebout à Mediapart, le texte ambitionne de « réorganiser profondément la relation entre le privé et le ministère ». Aussi invraisemblable que cela puisse paraître, aucune procédure n’existe actuellement lorsque des infractions sont relevées par les inspecteurs… ceci menant à des mesures « aléatoires, orientées parfois, et qui n’avaient concerné que des établissements musulmans », appuie la députée macroniste, par ailleurs candidate à la mairie de Lille.

« Nous avons aussi un souci de transparence, a détaillé Paul Vannier, avec la nécessité désormais que les mises en demeure adressées à un chef d’établissement soient également communiquées aux collectivités compétentes, ainsi qu’aux personnels et aux parents d’élèves. Il y a pour nous la nécessité d’une information de ceux qui sont les premiers concernés par la découverte de manquements ».

À titre d’exemple emblématique, le rapport de l’inspection générale diligenté à Bétharram après un premier contrôle particulièrement alarmant réalisé par le rectorat de Bordeaux… n’a toujours pas été rendu public.

Absence de remontées d’information préoccupante au rectorat, deux professeurs accusés d’humiliation par plusieurs élèves, méconnaissance des personnels des dispositifs de la protection de l’enfance… l’inspection académique avait adressé un total de vingt‐trois mises en demeure.

Les communications publiques sur le suivi de celles‐ci se font pourtant attendre. Interrogé à ce sujet par Mediacités, le rectorat Bordeaux n’avait pas répondu au moment de publier cet article.

La si centrale question des moyens

Pour voir leurs grands desseins transcrits dans la loi, Violette Spillebout et Paul Vannier vont désormais devoir affronter les réalités politiques et budgétaires. Première étape : obtenir l’inscription du texte à l’ordre du jour de l’Assemblée. Optimistes, les deux parlementaires visent le prochain temps transpartisan fixé au 7 avril.

Ils ne sont néanmoins pas dupes et savent devoir évoluer dans un contexte défavorable. « Nous rencontrons des résistances, en commençant par une partie des représentants de l’enseignement catholique et notamment le secrétariat général de l’enseignement catholique », a appuyé Paul Vannier.

Seconde difficulté : la copie budgétaire austéritaire en pase d’être validée par 49.3. Violette Spillebout et Paul Vannier avaient porté un amendement visant à créer 240 postes d’inspecteurs, mais celui‐ci n’a pas été retenu. Or des moyens supplémentaires seront nécessaires pour permettre un renforcement des contrôles.

Dans son plan « Brisons le silence » annoncé au printemps dernier, l’éphémère ministre de l’Education nationale Elisabeth Borne avait promis le recrutement de 60 inspecteurs supplémentaires en 2026. « En réalité, il s’agit de 30 transferts, des inspecteurs qui ont été déplacés et qui aujourd’hui coordonnent plutôt que pratiquent », regrette Paul Vannier.

 

Auteurs :

Auteur : Matthieu Slisse (Mediacités)

Cet article a été publié le 26 janvier 2026 sur le site de notre partenaire Mediacités et édité pour les lecteurs des Surligneurs.

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