Municipales à Marseille : Sébastien Delogu (LFI) peut-il mettre fin aux « expulsions injustes » par un simple arrêté municipal ?

Les Surligneurs 2026-02-10 View source

Source :Programme de Sébastien Delogu

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À Marseille, la bataille pour les municipales bat son plein. Sébastien Delogu (LFI) a dévoilé un programme de près de quatre cents mesures. 

Parmi elles, le député insoumis veut « mettre fin aux expulsions injustes par un arrêté municipal anti-expulsions et la création d’un service municipal, doté de moyens propres, intervenant dès les premiers impayés, en lien avec les bailleurs, pour agir avant toute procédure judiciaire ».

Mais que signifie, en droit, une « expulsion injuste » ? Une expulsion locative ne peut être ordonnée que par un juge, en vertu de la loi. Sur quoi une mairie pourrait-elle donc s’appuyer pour décréter qu’une expulsion est « injuste » et tenter de l’empêcher ? La justice est-elle injuste ? En tout cas, elle est légale car elle s’appuie sur les articles L. 411-1 à L. 451-1 du code des procédures civiles d’exécution et sur l’article 1227 du Code civil.

Ensuite, lorsque l’occupant refuse de quitter les lieux de lui-même, l’expulsion ordonnée par un juge doit obligatoirement être exécutée par le préfet, en application de l’autorité de la chose jugée. Le maire, autorité faisant partie du pouvoir exécutif, ne saurait bloquer les décisions de justice sans porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs.

Une seule hypothèse possible…

Enfin, on peut imaginer une hypothèse, à partir d’une analogie. Depuis très longtemps, le juge administratif reconnaît que le préfet peut refuser de mettre en œuvre une décision judiciaire d’expulsion s’il estime que l’expulsion aurait des conséquences considérables en termes de troubles à l’ordre public. 

En la matière, le Conseil d’État avait considéré en 1923 que ces troubles pouvaient être des manifestations, voire des émeutes ou des soulèvements. Dans ce cas précis, selon le juge, mieux vaut une petite entorse à l’autorité de la chose jugée qu’un risque de révolte. 

Mais ce refus d’exécuter une décision de justice doit répondre à un objectif légitime et être proportionné : il est hors de question de laisser un justiciable (le propriétaire) sans justice pendant des années, sans un motif impérieux.

En 2005, la Cour européenne des droits de l’Homme avait estimé que pareille limitation [au droit à l’exécution des décisions de justice, ndlr] ne se concilie avec l’article 6 § 1 [de la Convention européenne des droits de l’Homme, ndlr] que si elle tend à un but légitime, et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé », ce qui n’était pas le cas lorsque le requérant a été privé d’exécution d’une décision de justice durant seize ans.

Lorsque le préfet refuse d’accorder le concours de la force publique pour exécuter une expulsion pourtant ordonnée par la justice, le propriétaire, privé de la jouissance de son bien, peut obtenir une indemnisation de l’État, à hauteur des pertes financières subies et, le cas échéant, d’autres préjudices (comme la dégradation du logement imputable à l’occupant qui refuse de partir).

… Mais très limitée

Si l’on transpose aux maires, ce n’est pas à eux d’exécuter les expulsions prononcées par les juges, mais ils ont un pouvoir de police générale qui les autorise à prendre certaines mesures en cas de péril imminent. 

Pour prendre un exemple, il faut imaginer l’expulsion en plein hiver d’une famille avec des personnes fragiles (âgées ou nourrissons) : dans ces conditions, le maire pourrait s’y opposer par un arrêté en raison d’un péril imminent. 

Il faudrait que cet arrêté soit motivé par une urgence, et que sa validité soit très limitée dans le temps, à savoir quelques jours ou au plus quelques semaines, le temps de trouver un hébergement d’urgence, voire une réquisition. 

En aucun cas, le maire ne peut maintenir sans limites l’occupant dans des locaux que la justice l’a condamné à quitter.

Généralisation impossible

Ainsi, un maire ne pourrait légalement systématiser les arrêtés anti-expulsions sans justifier, dans chaque cas, d’un péril imminent et sans limiter son action dans le temps. Il s’agit d’une police administrative destinée à préserver la santé publique, pas d’une politique du logement… D’autant qu’il faudra systématiquement, selon la jurisprudence, indemniser le propriétaire qui voit les impayés s’accumuler.

De nombreux maires ont pris des arrêtés analogues, interdisant les coupures d’électricité ou d’eau. Mais les cas où le juge les a validés se comptent sur les doigts d’une main : à chaque fois, dans des circonstances très particulières, et il y a déjà longtemps — par exemple une décision du Conseil d’État de 1961 concernant la commune de Cormeilles-en-Parisis, où le maire avait interdit par arrêté les coupures pour impayés.

 

Auteurs :

Auteur : Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay

Relecteurs : Clément Bénelbaz, maître de conférences en droit public à l’Université Savoie-Mont-Blanc

Etienne Merle, journaliste

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers

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