Hongrie : Viktor Orban peut-il réserver le bouclier tarifaire sur le carburant aux Hongrois ?

Les Surligneurs 2026-04-02 View source

Source :Le Monde, 13 mars 2026

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Face à la flambée des prix du carburant, le gouvernement d’Orban a instauré un prix plafonné du carburant (à 595 forints soit 1,51 euro le litre d’essence et 615 forints, soit 1,56 euro pour le diesel) accessible uniquement aux véhicules immatriculés en Hongrie. En pratique, les automobilistes étrangers paient le prix fort. Selon Budapest, cette mesure vise à « protéger les familles hongroises, les entreprises hongroises et les agriculteurs hongrois » à la suite du blocus du détroit d’Ormuz et à la suspension des livraisons de pétrole russe via l’oléoduc Droujba fin janvier.

Viktor Orbán peut-il, au regard du droit de l’Union européenne, mettre en place un bouclier tarifaire réservé aux véhicules immatriculés en Hongrie ?

Une entrave au marché intérieur

Or, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) n’interdit pas seulement les discriminations directes fondées sur la nationalité, mais il protège aussi le marché intérieur contre des mesures nationales qui, sous un critère apparemment neutre, entravent les libertés de circulation.

L’article 18 du TFUE interdit « toute discrimination exercée en raison de la nationalité » dans le champ d’application des traités. L’article 34 du TFUE interdit quant à lui « les restrictions quantitatives à l’importation ainsi que toutes mesures d’effet équivalent » entre États membres. Si la mesure hongroise n’affirme pas expressément que le tarif réduit est réservé aux nationaux hongrois, le critère tient à l’immatriculation du véhicule.

Or, un tel critère favorise les véhicules rattachés au territoire hongrois et renchérit, de fait, l’accès au carburant pour les véhicules venant d’autres États membres. Dès lors, un tel critère peut fonctionner comme une discrimination indirecte ou, à tout le moins, comme une entrave au marché intérieur, puisqu’il avantage de fait les opératrices et opérateurs ainsi que les usagères et usagers liés au territoire hongrois et renchérit l’accès au carburant pour les autres.

Par ailleurs, l’article 26 du TFUE rappelle que le marché intérieur est un espace « sans frontières intérieures » garantissant la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux. Un système de double tarification selon la plaque d’immatriculation contredit directement cette logique de marché unique.

Un précédent déjà relevé par Bruxelles

Ce n’est pas la première fois que la Hongrie met en œuvre de telles mesures. En effet, la Hongrie avait déjà mis en œuvre une mesure similaire en 2021, plafonnant les prix du carburant pour ses seuls ressortissants. Ce à quoi la Commission européenne avait considéré de telles mesures comme contraires aux règles du marché unique.

Après la lettre du 8 juin 2022 de l’ancien commissaire Thierry Breton appelant Budapest « à suspendre ces mesures » sous peine de poursuites, l’exécutif européen avait officiellement lancé une procédure d’infraction le 15 juillet 2022.

Bruxelles reprochait à la Hongrie de violer à la fois la libre circulation des marchandises, des services et des personnes, ainsi que le principe de non-discrimination. À défaut de mise en conformité, cette procédure pouvait, à terme, conduire à un avis motivé puis à une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne.

En décembre 2022, confronté à de graves pénuries d’essence et à un mouvement de panique dans les stations-service, le gouvernement hongrois a abandonné ce mécanisme. La Commission a ensuite considéré que la Hongrie avait mis fin à la violation à la fin de l’année 2022.

La crise énergétique ne justifie pas tout

L’argument hongrois d’urgence justifiée par la crise énergétique ne trouve guère de soutien dans le droit de l’UE. En effet, le seul texte communautaire prévoyant des mesures exceptionnelles en cas de « graves difficultés dans l’approvisionnement en certains produits, notamment dans le domaine de l’énergie » est l’article 122 du TFUE.

Mais cet article habilite le Conseil de l’Union européenne, sur proposition de la Commission, à adopter des mesures coordonnées dans ce cadre de solidarité inter-États, pas les gouvernements nationaux unilatéralement.

L’Union a d’ailleurs adopté des mesures d’urgence pour faire face à la crise énergétique (par exemple le règlement (UE) 2022/1854 sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie) plutôt que de tolérer des mesures nationales fragmentant le marché.

De surcroît, l’article 36 TFUE reconnaît des exceptions à la libre circulation (moralité, sécurité publique, santé), mais aucune d’entre elles ne justifie un traitement inégalitaire selon le lieu d’immatriculation d’un véhicule. Au regard du droit de l’Union actuel, la lutte contre la ruée vers l’essence bon marché ne relève pas d’un motif de sécurité publique ou de santé au sens de l’UE, et la Cour de justice a toujours été très restrictive sur l’invocation de l’intérêt public pour justifier des entraves économiques.

Enfin, on peut évoquer l’aspect financier du dispositif : le plan d’Orban implique des aides indirectes aux stations-service (carburant subventionné issu de réserves stratégiques). De tels allègements seraient potentiellement qualifiés d’« aides d’État » au sens de l’article 107 TFUE, autorisées en théorie « pour remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre » (paragraphe 3, alinéa b), mais uniquement après notification et approbation par la Commission. En l’état, rien n’indique que Bruxelles ait validé un tel schéma spécifique.

Vers une nouvelle procédure d’infraction ?

Le « bouclier tarifaire » hongrois, en réservant un avantage aux seuls immatriculés locaux, heurte frontalement les principes du marché intérieur européen. Aucun texte européen ne prévoit de clause d’exception qui permette à un État de discriminer ses voisins en situation de crise ; au contraire, l’UE exige coordination et solidarité.

La Commission pourrait donc logiquement ouvrir une procédure d’infraction pour faire respecter la libre circulation et le principe d’égalité au sein de l’Union.

 

Auteurs :

Auteur : Mohamed Labed, master de droit européen à l’Université Paris-Est-Créteil

Relectrice : Sarah Auclair, doctorante en droit public à l’Université Paris-Est-Créteil

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers

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