Prêt à l’Ukraine : est-ce vraiment un « don », comme le dit le Rassemblement national ?

Les Surligneurs 2026-02-23 View source

Source :Compte X, le 11 février 2026

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« Sans ce prêt, c’est simple : l’Ukraine s’effondre. » Le 11 février 2026, l’eurodéputé, Raphaël Glucksmann, s’indigne avec fracas de l’opposition de ses homologues des Patriotes (extrême droite au Parlement européen) lors du vote pour le prêt de 90 milliards d’euros alloué par l’Union européenne à Kyiv. Ce même jour, l’hémicycle européen a, tout de même, fini par adopter un vote en faveur de ce prêt à 458 voix pour, 140 contre, et 44 abstentions. 

Ce vote crucial a été l’occasion pour chaque camp de communiquer à foison. Les eurodéputés français du Rassemblement national se sont indignés du prêt et de ses conditions. « Il ne s’agit pas d’un prêt mais d’un don : l’Ukraine ne remboursera jamais », affirme l’eurodéputé Philippe Olivier. « Ce prêt européen de 90 milliards d’euros n’a qu’une probabilité infime d’être remboursé », renchérit Jordan Bardella, président du groupe les Patriotes.

En réponse, les eurodéputés en faveur du prêt les accusent d’une promiscuité avec les intérêts de la Russie et dénoncent une fausse présentation du montage financier qui permet ce prêt de 90 milliards d’euros. « C’est faux, assure Raphaël Glucksmann sur X. L’emprunt sera remboursé par l’Ukraine si la Russie verse des réparations ou par les avoirs russes gelés si la Russie s’y refuse. Pas par les contribuables français ! Je ne vous laisserai pas travestir votre soumission à Poutine en défense des intérêts français. »

Les deux camps souffrent d’imprécisions juridiques. Il ne s’agit, en effet, pas d’un don de l’Union européenne à l’Ukraine. En revanche, l’affirmation selon laquelle les avoirs russes gelés serviraient déjà de garantie au prêt de 90 milliards d’euros voté ce 11 février 2026 est inexacte. Explications. 

Un prêt sur les marchés de capitaux

Depuis le début de l’invasion russe en Ukraine, le 24 février 2022, l’Union européenne s’est dite solidaire de Kyiv. D’après le Ukraine Support Tracker de l’Institut Kiel, l’Union européenne (Conseil et Commission) a apporté une aide financière et humanitaire à hauteur de 84 milliards d’euros depuis février 2022. Une grande majorité des pays européens ont, par ailleurs, apporté une aide sur leur propre budget; la France, par exemple, a donné 7,6 milliards d’euros d’aide, en majorité sous forme militaire. 

Avec le désengagement progressif des États-Unis dans l’aide apportée à l’Ukraine, les Européens ont été amenés à changer d’échelle pour pallier le manque des ressources états-uniennes. Une idée mise en avant par la Commission européenne était d’utiliser d’une façon ou d’une autre les avoirs russes présents en Europe qui ont été gelés par l’Union européenne. 

Comme Les Surligneurs l’avaient déjà expliqué, ces derniers restent la propriété des Russes, au vu du principe de droit international d’immunité souveraine, et des incertitudes juridiques subsistent quant à leur utilisation, comme le relève une étude commandée par le Parlement européen, publiée le 27 novembre 2025.

Tandis que cette solution d’utiliser les avoirs gelés russes restait celle défendue par la Commission européenne, ainsi que par l’Allemagne notamment, l’opposition et les inquiétudes de certains pays ont eu raison de cette mesure, au moins à court terme.  

Plutôt qu’un prêt adossé aux actifs russes gelés dans les institutions financières européennes – comme Euroclear en Belgique – c’est donc un coûteux emprunt sur les marchés de capitaux qu’a proposé le Conseil le 18 décembre 2025, et qui a ensuite été voté au Parlement européen. 

La méthode semble simple, mais il a fallu procéder à quelques ajustements légaux. Regardons de plus près.

Pour financer ce prêt de soutien, l’Union européenne va faire des emprunts communs sur les marchés de capitaux. Le prêt sera garanti par la « marge disponible » du budget à long terme de l’UE et les frais liés à la dette (capital et intérêts) – que la Commission estime à 1 milliard d’euros en 2027, puis 3 milliards par an à partir de 2028 – seront couverts par les budgets annuels de l’Union.

Quid des avoirs russes ?

Les 210 milliards d’euros d’actifs souverains russes gelés n’ont donc pas été utilisés comme garantie. Ceci dit, il est explicitement fait mention de ces avoirs dans la décision du 18 décembre 2025 du Conseil européen, qui appelle le Conseil et le Parlement européen « à poursuivre les travaux sur les aspects techniques et juridiques des instruments établissant un prêt de réparation sur la base des soldes de trésorerie associés aux avoirs immobilisés de la Russie ». Le Conseil européen précise que le prêt de 90 milliards d’euros sur la base de l’emprunt commun de l’UE est fait « dans le même temps, en vue d’assurer le soutien financier nécessaire pour l’Ukraine ».

Autrement dit, ils laissent la porte ouverte à une utilisation future des avoirs russes lorsque et si les mécanismes légaux sont mis en place. Une interprétation soutenue par la suite de la décision qui précise que : « Ce prêt ne serait remboursé par l’Ukraine qu’une fois des réparations reçues. D’ici là, ces avoirs resteront immobilisés et l’Union se réserve le droit d’y recourir pour rembourser le prêt, dans le plein respect du droit de l’UE et du droit international. »

En effet, depuis le 12 décembre 2025, les actifs russes ont été gelés de façon permanente et indéfinie par un règlement du Conseil de l’Union européenne. Auparavant, une prolongation du gel des avoirs devait être votée tous les six mois avec le risque que certains pays émettent leur veto, comme avait déjà menacé de faire la Hongrie.

Même si ces avoirs sont indéfiniment gelés, cela ne signifie pas forcément que l’Union européenne est en mesure de les utiliser légalement. 

L’idée générale du prêt, selon les Européens, est que l’Ukraine rembourse celui-ci une fois que la Russie lui aura payé des réparations de guerre. Le 16 décembre 2025, une convention internationale signée par l’Union européenne et 34 pays va dans ce sens et établit une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine, qui se basera notamment sur le registre des dommages créé par le Conseil de l’Europe le 17 mai 2023.

Si les dommages sont de mieux en mieux chiffrés, rien ne dit que la Russie se pliera réellement à l’exercice et remboursera l’Ukraine à la fin de la guerre. Dans ce cas de figure, l’Union européenne pourra-t-elle utiliser les avoirs russes comme compensation ? Comme nous l’avions expliqué précédemment, c’est un périlleux pari. 

Pour le moment, la seule utilisation qui a été faite concerne un dérivé des avoirs. L’Union européenne a déjà réussi à utiliser les intérêts produits par les avoirs gelés russes. 

Si aucune solution n’est trouvée concernant une utilisation des avoirs russes, certains craignent que les Européens paient de leur poche ce prêt de 90 milliards d’euros. D’ailleurs, tous les pays n’ont pas souhaité participer.

Modulation de la participation des États : une nouveauté

L’assistance macrofinancière, dont le fonctionnement est régi par l’article 212 du TFUE, sera proposée cette fois-ci par le biais d’une « coopération renforcée » (article 20 du TUE) qui permet à certains États membres qui le souhaitent de collaborer dans des domaines spécifiques, même sans unanimité. Ainsi, ni la Slovaquie, ni la République tchèque, ni la Hongrie n’auront à payer pour ce prêt à l’Ukraine. 

Pourtant, c’est bien sur le budget global que pèsent les obligations liées à ce nouvel emprunt commun. Pour réaliser ce montage et en particulier pour pouvoir utiliser la « marge disponible » comme garantie, il faut modifier le Cadre financier pluriannuel (budget à long terme de l’UE). Or, si les trois États précédemment cités n’ont pas souhaité soutenir le prêt, ils doivent voter pour cette modification qui, elle, nécessite l’unanimité.

« Politiquement, c’est important, analyse Rosalba Famà, en post-doctorat à l’université Bocconi et de New York sur le budget de l’Union européenne et autrice d’un article sur le sujet. Si ces trois États décident de ne pas approuver cette modification, alors l’emprunt n’existe pas. Là, ils ont dit qu’ils accepteraient, à condition qu’économiquement, ils ne soient responsables pour aucun risque lié à l’opération. Cela ouvre à de nouvelles possibilités d’utilisation de ce mécanisme. »

Le 20 février 2026, la Hongrie a tenté de bloquer le prêt, précisément par ce biais, car elle assure que l’Ukraine bloquerait le transit de pétrole russe dans un oléoduc. À voir désormais comment Bruxelles gère cette réserve hongroise.

 

Auteurs :

Autrice : Clara Robert-Motta, journaliste

Relectrice et relecteur : Sarah Auclair, doctorante en droit public à l’Université Paris-Est Créteil

Etienne Merle, journaliste

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Clara Robert-Motta, journaliste

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