Les exportations d’armes françaises vers Israël sont-elles compatibles avec le droit international face aux accusations de génocide ?

Les Surligneurs 2025-10-02 View source

Source :Communiqué de La France Insoumise, le 22 septembre 2025

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27,1 millions d’euros. En 2024, Israël a commandé ce montant pour commander des armes à l’Hexagone, détaille le rapport au Parlement 2025 sur les exportations d’armement de la France, dévoilé par Mediapart. S’il ne s’agit que de 0,13 % du total des commandes enregistrées par la France, il s’agit d’un des plus importants montants que le pays hébreu lui ait commandé depuis dix ans.

Alors que la France a été leadeur dans le mouvement de reconnaissance de l’État de Palestine, la poursuite de cette économie est largement remise en question sur la scène politique française. Les membres de La France Insoumise, notamment, accusent le gouvernement et le président de complicité de génocide. « [Emmanuel Macron] n’a jamais cessé de livrer des armes à un gouvernement génocidaire », avait déclaré la présidente du groupe parlementaire LFI, Mathilde Panot, lors du discours de clôture des AMFIS 2025, le 24 août 2025.

Plusieurs institutions et organisations internationales ont, en effet, mis en avant l’existence d’un risque de génocide dans ce territoire palestinien, ainsi que la commission possible de crimes de guerre. 

Or, la France est signataire du Traité sur le commerce des armes. Entré en vigueur le 24 décembre 2014, il prévoit expressément que les États doivent contrôler l’exportation de pièces et composants pouvant former des armes (article 4 et article 5)  et interdire tout transfert s’ils savent qu’il pourrait servir à commettre un génocide, des crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre (article 6, paragraphe 3). 

Au regard de ces obligations, la livraison d’armes par la France constitue-t-elle nécessairement une violation de ses obligations internationales, comme le soutiennent plusieurs ONG et certains opposants ? 

L’argument d’une distinction entre armes offensives et défensives est politique

La défense du gouvernement français est claire : « Il n’y a aucune vente d’armes françaises à Israël », a assuré l’ancien ministre des Armées et actuel Premier ministre, Sébastien Lecornu, le 11 juin 2025, lors d’une session de questions d’actualité au gouvernement au Sénat.  Selon lui, les commandes et livraisons destinées à Israël sont bien spécifiques. « Des composants français sont bien utilisés dans le cadre du dôme de fer, à savoir la défense sol-air d’Israël », mais « ces composants sont destinés à des armes strictement défensives », a défendu le ministre auprès des sénateurs.

La question est donc de savoir si les obligations contenues dans le TCA s’appliquent différemment selon la nature des équipements exportés. Ni en droit international ni en droit français il n’existe de distinction juridique claire entre armes offensives et défensives. Le Code de la défense retient uniquement la catégorie de « matériels de guerre » (article R. 2335-15). La distinction entre armes dites offensives et défensives est essentiellement politique et contextuelle, sans véritable fondement normatif. Ce qui importe, au regard du TCA, n’est pas la qualification préalable de l’arme mais l’évaluation du risque de son utilisation pour commettre des violations graves du droit international.

 

Dans les discours officiels, le Dôme de fer est présenté comme un dispositif de protection, visant à intercepter des missiles, des roquettes, des projectiles d’artillerie ou des drones. Les autorités françaises soutiennent ainsi que les composants exportés ne seraient pas employés pour mener des attaques directes contre les civils gazaouis, ce qui tendrait à écarter l’application de l’article 6.

Il convient toutefois de nuancer ces affirmations. D’après les révélations de Disclose et d’autres médias, la France aurait autorisé l’exportation de composants destinés à être utilisés dans des armes, comme des mitrailleuses. Le ministère des Armées s’était défendu en expliquant que certains des composants exportés par la France seraient destinés à des opérations de réexportation.  

Enfin, le rapport parlementaire révèle également qu’en 2024, neuf licences d’exportation incluant des dispositifs d’imagerie et de guidage des tirs ont été accordées, systèmes qui sont également essentiels à la réalisation d’opérations terrestres.

L’État exportateur doit évaluer – et réévaluer s’il a de nouvelles informations – objectivement les risques que cette exportation compromette la paix, serve à violer le droit international humanitaire ou à commettre des violences graves, notamment à l’encontre des femmes et des enfants.

Cependant, même si l’article 6, paragraphe 3, ne venait pas à s’appliquer, le TCA précise, à l’article 7, que, si l’exportation n’est pas interdite, l’État exportateur doit évaluer – et réévaluer s’il a de nouvelles informations – objectivement les risques que cette exportation compromette la paix, serve à violer le droit international humanitaire ou à commettre des violences graves, notamment à l’encontre des femmes et des enfants. En cas de risque prépondérant, l’autorisation doit être refusée, même après avoir envisagé des mesures d’atténuation. 

Des engagements réaffirmés au niveau européen

En complément des dispositions du TCA, la France est également tenue de respecter la Position commune 2008/944/PESC du 8 décembre 2008, qui établit un cadre commun pour le contrôle des exportations de technologies et d’équipements militaires au sein de l’Union européenne. Ce texte, révisé pour la dernière fois en avril 2025, impose aux États membres d’évaluer systématiquement les risques liés à toute exportation, en tenant compte notamment du respect des droits de l’homme et du droit international humanitaire. 

La Position commune traduit au niveau européen le même impératif de vigilance et de prévention du TCA. Dans le contexte du conflit armé en cours à Gaza, combiné aux allégations de crimes de guerre et des risques plausibles de génocide reconnu par la Cour internationale de justice en 2024, le niveau d’exigence pour l’évaluation des risques devrait être considérablement renforcé. Or, on pourrait considérer qu’il existe un risque indirect, puisqu’en renforçant la défense israélienne, l’exportation pourrait faciliter la poursuite d’opérations offensives, lesquelles sont suspectées de constituer des violations graves du droit international humanitaire. 

L’État exportateur, en l’occurrence la France, est donc tenu d’évaluer le risque global lié à l’autorisation d’exportation, y compris les effets indirects, de documenter et justifier sa décision d’autorisation, et enfin de prévoir des mesures d’atténuation. Il s’agit d’une obligation de diligence renforcée compte tenu du contexte et de la reconnaissance plausible de crimes graves. En cas de carence dans cette évaluation, la France pourrait être accusée de manquement à ses obligations de prévention, voire de complicité si une intention ou une connaissance même indirecte pouvait être établie. Sa responsabilité pourrait alors être engagée devant une juridiction internationale.   

En France, c’est le CIEEMG, présidé par le SDGSN, qui rassemble trois ministères différents qui est chargé de l’évaluation de ces risques, mais les délibérations ne sont pas publiques. Il n’y a pas de contrôle sur la fiabilité de ces évaluations.

Plusieurs pays ont, eux, choisi explicitement de ne plus autoriser l’exportation d’armes. L’Espagne a déclaré interdire l’exportation et l’importation de tous les équipements de défense, ainsi que des produits et technologies à double usage en septembre 2025.

 

Auteurs :

Auteur : Lucas Médinger, juriste en droit international

Relecteur et relectrice :  Thibaud Mulier, maître de conférences en droit public, université Paris Nanterre, CTAD

Clara Robert-Motta, journaliste

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Clara Robert-Motta, journaliste

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