« Grandes rafles » : que risque Arno Klarsfeld vis-à-vis du Conseil d’État pour ses propos sur CNews ?

Les Surligneurs 2026-02-06 View source

Source :Compte X, le 25 janvier 2026

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Le 24 janvier dernier, Arno Klarsfeld, ex-avocat, conseiller d’État depuis 2010, a parlé, sur Cnews, de « grandes rafles » pour arrêter les étrangers en situation irrégulière. 

« Si on veut se débarrasser des OQTF, il faut organiser, comme fait Trump avec l’ICE [la police américaine de l’immigration, ndlr] des sortes de grandes rafles un peu partout. Mais en organisant des grandes rafles, c’est-à-dire en essayant d’attraper le plus d’étrangers en situation irrégulière, on commet aussi des injustices », a détaillé le fils de Béate et Serge Klarsfeld, les « chasseurs de nazi ».

Les propos ont immédiatement suscité un tollé médiatique et politique, notamment par des personnalités politiques de gauche à l’instar de Mathilde Panot, Olivier Faure et Thomas Portes. Ce dernier a saisi la procureure de la République, estimant que ces propos pourraient relever de qualifications pénales, comme l’incitation à la haine. À ce jour et jusqu’à preuve du contraire, aucune enquête judiciaire n’a été ouverte. Au regard de la loi et de la justice, Arno Klarsfeld est donc innocent.

En revanche, certains s’interrogent sur la compatibilité entre ces propos et ses fonctions. « Arno Klarsfeld ne peut plus être avocat, il est conseiller d’État. Il est d’ailleurs incompréhensible qu’un conseiller d’État ne soit pas tenu à un devoir de réserve dans son expression publique », écrit le 25 janvier sur X, Hervé Joly, chercheur au CNRS qui questionne donc la non-application du devoir de réserve, auquel, normalement, tous les fonctionnaires de l’État sont soumis. 

Bien que tout citoyen puisse s’exprimer librement, il existe des limites à cette expression, comme lorsqu’il y a des abus (apologie de crimes contre l’humanité, incitation à la haine ou à la violence). Mais outre ce volet pénal, une personne investie d’une mission de service public a des réserves spécifiques. C’est le cas des membres du Conseil d’État. Ainsi, en quoi consiste ce devoir de réserve et quelles limites constitue-t-il à la liberté d’expression ? 

Quelles limites à la liberté d’expression du fonctionnaire ?

Principe consacré par la Convention européenne des droits de l’Homme à son article 10, la liberté d’expression permet à tout un chacun d’avoir une opinion et de l’exprimer.  La liberté d’opinion des fonctionnaires est garantie par l’article L. 111-1 du code général de la fonction publique. 

Concrètement, cela signifie, par exemple, qu’ils sont libres d’adhérer « à un parti politique, à une organisation syndicale ou à une association », comme le précise la Charte de déontologie de la juridiction administrative.

Toutefois, tout agent investi d’une mission publique (fonctionnaires, militaires, policiers) a ce qu’on appelle un « devoir de réserve ». Celui-ci désigne l’obligation faite à tous ces agents de faire preuve de réserve et de retenue dans l’expression écrite et orale de ses opinions personnelles, et d’autant plus lorsque celle-ci a une portée publique. De manière plus générale, ce devoir de réserve s’inscrit en dérogation à la liberté d’expression, qui reste le principe. 

Une obligation de réserve consacrée par la loi française 

Ce devoir de réserve est consacré par l’arrêt Tessier de 1953, grand arrêt de la jurisprudence administrative. Son application, quant à elle, dépend du statut des agents publics.

Or, Arno Klarsfeld, ancien avocat, est membre du Conseil d’État depuis sa nomination en 2010. Depuis 2017, il est conseiller d’État en tant que membre de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives.

Les membres du Conseil d’État sont soumis au code de justice administrative (article L 131-2 du CJA), qui dispose, notamment, « qu’ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions ». Ainsi, tout manquement à ce devoir peut déclencher une procédure disciplinaire de l’administration à l’encontre d’un agent. 

Dans les bonnes pratiques de la Charte de déontologie, il est précisé que « l’expression publique des membres de la juridiction administrative de même que leurs actes ou leur comportement public, ne doit pas risquer de porter atteinte à la nature ou la dignité des fonctions exercées. »

De la même façon, « lorsqu’ils s’expriment publiquement […] à titre personnel […], ils ne doivent pas faire état de leur qualité de membre du Conseil d’État. »  En effet, Arno Klarsfeld n’était pas présenté comme membre du Conseil d’État lors de son intervention sur CNews, mais en tant qu’avocat.

En revanche, même lorsqu’un membre du Conseil d’État ne se présente pas en cette qualité, ce devoir de réserve lui incombe toutefois. « Même lorsqu’ils s’expriment sous leur seul nom sans faire état de leur qualité, la plus grande prudence s’impose aux membres de la juridiction administrative dans l’expression publique de toutes leurs opinions, qu’elles soient d’ordre politique, juridique, religieux ou associatif, en particulier, lorsque leur notoriété nationale ou locale rend publique leur qualité de membre de la juridiction administrative. Ils doivent en outre s’abstenir de toute expression publique en faveur d’opinions ou d’activités incompatibles par elles-mêmes avec la nature ou la dignité des fonctions exercées », note la Charte de déontologie. 

Quelles sanctions encourues pour des manquements ? 

Le 27 janvier, le Conseil d’État a engagé une procédure disciplinaire à son encontre. D’après l’AFP, ce serait Didier-Roland Tabuteau, vice-président du Conseil d’État, qui aurait saisi la commission supérieure de l’institution pour « manquement à la  déontologie ».

Tout conseiller d’État qui contrevient à ces principes encourt une sanction qui peut aller de l’avertissement, à la suspension, voire même la révocation totale de ses fonctions de conseiller d’Etat, comme le dispose l’article L136-1 du code de justice administrative. 

Ainsi, ce devoir de réserve constitue une des exceptions qui existe au principe de liberté d’expression des fonctionnaires. 

À la suite de ses propos et du tollé suscité, Arno Klarsfeld a dit vouloir porter plainte pour « incitation à la haine » face aux « centaines de tweets abjects » le visant, ont déclaré ses avocats, comme le rapporte Sud Ouest.

 

Auteurs :

Autrice : Kayliz Soeroastro, étudiante en M1 Métiers du Droit et action publique à Sciences Po Saint-Germain-en-Laye

Relecteur et relectrice : Jean-Paul Markus, professeur de droit public, Université Paris-Saclay

Clara Robert-Motta, journaliste 

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article :

Secrétariat de rédaction : Clara Robert-Motta, journaliste

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