La plainte déposée contre Gérald Darmanin pour « prise illégale d’intérêts » a-t-elle des chances d’aboutir ?

Les Surligneurs 2025-11-06 View source

Source :Plainte collective visant Gérald Darmanin, le 29 octobre 2025

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« Quelle indignité » ? Le 29 octobre 2025, Gérald Darmanin s’est rendu à la prison de la Santé pour rencontrer Nicolas Sarkozy, incarcéré après sa condamnation pour « association de malfaiteurs » dans l’affaire du financement de sa campagne présidentielle.

Une visite que le ministre de la Justice justifie par un simple devoir de vigilance : selon lui, il s’agissait de vérifier les conditions de détention de l’ancien chef de l’État. « J’irai le voir en prison, en tant que garde des Sceaux. Je m’inquiéterai de ses conditions de sécurité […] Le ministre de la Justice peut se rendre dans n’importe quelle prison et rendre visite à n’importe quel détenu, quand il le souhaite », a-t-il justifié sur France Inter, le 20 octobre.

Mais très vite, l’interview prend une tournure plus personnelle : « L’homme que je suis, Gérald Darmanin, ancien collaborateur de Nicolas Sarkozy, ne peut pas rester insensible à la détresse d’un homme ».

Une plainte inédite 

Au lendemain de l’entrevue, un collectif de 29 avocats a déposé plainte auprès de la Cour de Justice de la République (CJR) pour « prise illégale d’intérêts », un délit prévu à l’article 432-12 du code pénal.

Il vise à sanctionner tout agent public qui « prend, reçoit ou conserve un intérêt » personnel dans une affaire dont il a la charge. Autrement dit, il s’agit d’éviter qu’un responsable public ne mêle ses intérêts privés (amicaux, familiaux, financiers ou politiques) à l’exercice de sa fonction publique.

Mais pour que l’infraction de « prise illégale d’intérêt » soit retenue, encore faut-il prouver que Gérald Darmanin a retiré un intérêt personnel concret de cette démarche — ce qui, en l’état, apparaît difficile. La question relève désormais de l’appréciation souveraine des juges de la Cour de justice de la République.

Les fondements de la plainte

Dans leur plainte adressée à la Cour de justice de la République, les 29 avocats signataires estiment que Gérald Darmanin a commis un délit en prenant publiquement position en faveur de Nicolas Sarkozy, alors que la procédure judiciaire est encore en cours.

Selon eux, le garde des Sceaux n’a pas agi en simple observateur : ses propos et sa visite constituent une interférence symbolique dans une affaire dont il a, en tant que ministre de la Justice, une responsabilité institutionnelle.

Le collectif s’appuie sur un point central du droit pénal : le ministre de la Justice exerce un pouvoir hiérarchique sur le parquet. En affichant son soutien à un justiciable — qui plus est un ancien président dont l’appel est pendant — il aurait compromis l’impartialité attendue de sa fonction.

Les avocats soulignent en particulier le lien personnel entre les deux hommes, que Gérald Darmanin lui-même a rappelé en évoquant « son mentor ». Ce lien, estiment-ils, suffit à créer un « intérêt moral » susceptible de « compromettre son indépendance, son impartialité ou son objectivité », comme le prévoit l’article 432-12 du code pénal.

Enfin, la plainte insiste sur la portée symbolique de la parole d’un garde des Sceaux : ses déclarations, diffusées sur France Inter et sur son compte officiel X, pourraient être perçues comme une volonté d’adresser un « message direct aux procureurs » et d’influer sur le dossier.

Une infraction difficile à démontrer

En droit, la « prise illégale d’intérêt » suppose que l’intérêt en cause soit de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’agent public. Le collectif d’avocats invoque une jurisprudence de 2018, selon laquelle une simple amitié peut suffire à caractériser un intérêt moral.

Mais dans cette affaire, la Cour de cassation tenait compte d’enjeux économiques précis : l’élu mis en cause avait favorisé une entreprise détenue par un ami. Rien de tel ici.

« L’intérêt » reproché à Gérald Darmanin n’est ni matériel ni financier. Il repose sur un lien personnel et politique, difficile à évaluer juridiquement.

L’élément moral : une intention introuvable ?

Par ailleurs, les plaignants soutiennent que la « simple conscience de violer le code pénal » suffit à caractériser l’élément moral du délit. Autrement dit, il suffirait que Gérald Darmanin ait su qu’il s’exposait à une faute.

Mais là encore, la démonstration paraît fragile. Le ministre assure avoir agi dans le cadre de ses attributions, invoquant un « devoir de vigilance » pour s’assurer de la sécurité d’un ancien chef d’État.

Les 45 minutes d’entretien entre les deux hommes interrogent, certes, sur la nature réelle de cette « vérification de sécurité », mais aucun élément concret ne prouve une volonté d’influencer la justice. En l’état, l’acte semble davantage relever d’un manquement politique que d’une infraction pénale.

 

Auteurs :

Autrice : Jade Aubry-Tissot, étudiante en Master d’Action Publique et métiers du droit à Sciences Po Saint-Germain en Laye

Relecteurs : Jean-Baptiste Thierry, professeur de droit pénal à l’Université de Lorraine 

Etienne Merle, journaliste 

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : Emmanuel Daoud, avocat au barreau de Paris, spécialiste du droit pénal et du droit pénal international, est collaborateur ponctuel des Surligneurs. Il figure parmi les signataires de la plainte mentionnée dans cet article. Conformément à la charte éthique et déontologique des Surligneurs, il n’a pris part à aucune étape de la rédaction, de la relecture ni de la validation de ce contenu.

Secrétariat de rédaction : Etienne Merle, journaliste

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