Action locale, impact national : ces maires qui ont fait évoluer le droit

Les Surligneurs 2026-02-19 View source

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Priorité nationale, interdiction des expulsions… Les professions de foi des candidats aux prochaines élections municipales regorgent de promesses qui dépassent le champ d’action du maire. Il faut le rappeler : la municipalité n’est pas le législateur de ses administrés. Pour autant, certains maires ont déjà contribué par des actions locales à faire évoluer la loi. Les Surligneurs en ont choisi cinq.

Et si les maires étaient des éclaireurs du droit ? À l’occasion des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, comme à chaque rendez-vous électoral, Les Surligneurs vérifient l’adéquation des propositions des candidats avec l’état du droit. Et il y a de quoi raturer les programmes. À droite comme à gauche, les promesses qui confondent le rôle du maire avec celui du législateur sont monnaie courante. Débunker ces annonces est nécessaire à la bonne compréhension des enjeux du scrutin.

Pour autant, ce travail de vérité ne rend pas justice aux édiles qui sont parvenus, à partir d’actions locales, à faire évoluer le droit national. Il suffit souvent d’un arrêté symbolique qui mord sur la ligne du droit pour attirer l’attention de l’opinion publique nationale, et donc de l’exécutif et du Parlement. Les Surligneurs ont choisi cinq mesures pour lesquelles l’action des communes a préfiguré ou inspiré le droit national.

L’interdiction des animaux sauvages dans les cirques

Il fait peu de doutes que c’est avant tout l’inlassable travail de sensibilisation du secteur associatif qui a transformé le regard de la société sur les animaux. Mais pour y parvenir, il a pu compter sur l’appui de dizaines de maires de tous bords prêts à montrer les crocs. Leur cible ? Les spectacles de cirque avec des animaux sauvages.

Depuis 2006 au moins et une motion de la municipalité d’Illkirch (Bas-Rhin) refusant l’installation des cirques avec animaux sur des terrains publics, de nombreux édiles ont banni de leurs villes ces établissements itinérants. Mais si les communes ont le droit de priver les cirques d’un accès aux terrains publics, rien ne les empêche de s’installer sur un terrain privé.

C’est la raison pour laquelle certains maires sensibles à la cause animale ont pris des arrêtés d’interdiction ces dernières années – quasi systématiquement retoqués par la justice administrative (1, 2, 3) pour atteinte à la liberté d’entreprendre, parce que la loi n’interdisait pas cette activité. Mais ce ne sera bientôt plus nécessaire.

La pression politique exercée par les communes et les associations a débouché sur le vote d’une loi, en 2021, qui prévoit d’interdire les cirques itinérants comprenant des animaux sauvages à partir de 2028. La mesure concerne environ 600 animaux, dont 400 fauves, selon le ministère de la Transition écologique.

Les distances de sécurité pour l’épandage des pesticides

En février 2019, une association détecte des taux de contamination au glyphosate 16 à 17 fois supérieurs à la norme dans l’organisme des résidents de Langouët (Ille-et-Vilaine). Une révélation glaçante pour cette commune ancrée dans l’écologie politique depuis 20 ans. Trois mois plus tard, en mai 2019, le maire Daniel Cueff prend une décision radicale : par arrêté, les épandages de pesticides sont interdits à une distance de 150 mètres de tout immeuble résidentiel ou de bureaux. Pour Daniel Cueff, l’exécutif local doit lui aussi appliquer le principe de précaution.

Des dizaines d’élus suivent alors l’exemple de Langouët, prenant à leur tour des arrêtés anti-pesticides. L’objectif : dénoncer l’insuffisance de l’État à protéger les citoyens contre les contaminations. Las, les arrêtés sont annulés par la justice administrative : le maire est en réalité incompétent pour réguler l’utilisation des produits phytosanitaires sur son territoire. La loi réserve cette compétence à l’État.

Le salut viendra donc du politique : grâce à son action, Daniel Cueff obtient le soutien du président Emmanuel Macron. Puis, en décembre 2019, un décret et un arrêté viennent encadrer les épandages de pesticides à proximité des zones d’habitation. Reste que la victoire des maires est en demi-teinte : les distances retenues vont seulement de 5 à 20 mètres, contre 150 mètres dans l’arrêté pris à Langouët. Un collectif d’élus anti-pesticides saisit alors le Conseil d’État, en 2020, pour faire allonger ces distances. En vain.

La fin des coupures d’eau pour impayés

Les nouvelles générations pourraient être surprises de l’apprendre : jusqu’à récemment, en France, les compagnies d’eau pouvaient couper le robinet des familles en difficulté. L’interdiction pour tout distributeur de cesser l’approvisionnement aux résidences principales en cas d’impayés remonte à 2013, avec le vote de la loi Brottes.

Aux côtés d’acteurs de la société civile, certaines mairies ont poussé pour sanctuariser l’accès à l’eau en prenant des arrêtés anti-coupures pour les ménages précaires. Plusieurs communes particulièrement touchées par la pauvreté comme Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) et Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne) ont fait partie des premières à prendre de telles mesures au début des années 2000. Les batailles qui s’ensuivirent devant les tribunaux administratifs et en dehors ont contribué à faire changer le statu quo.

L’obligation du port du masque pendant le Covid

Début 2020, alors que le Covid-19 se répand partout en France, le gouvernement fait une préconisation accueillie avec scepticisme par de nombreux experts : pendant plusieurs mois, le port du masque par les citoyens n’est pas recommandé, voire carrément déconseillé.

Plusieurs enquêtes journalistiques et déclarations de responsables politiques, dont celles du Premier ministre de l’époque Edouard Philippe, révéleront que cette doctrine visait moins à aligner les politiques publiques sur les bonnes pratiques sanitaires, qu’à flécher le stock famélique de masques vers les professionnels de santé.

Face à l’incurie de l’État, le maire de Sceaux, Philippe Laurent, prend un arrêté, en avril 2020, qui rend le port du masque obligatoire pour circuler dans la commune. L’élu UDI se fonde alors sur le dernier avis rendu par l’Académie de médecine, lequel préconise de rendre le port du masque obligatoire. Presque aussitôt, « en l’absence de circonstances locales particulières » qui justifieraient de déroger aux instructions nationales, dont le port du masque est alors absent, le juge administratif suspend l’arrêté.

Cela n’a pas empêché Philippe Maurent de continuer à faire campagne, avec d’autres maires comme son homologue lyonnais Gérard Collomb, pour que le gouvernement décrète le port du masque obligatoire. Il sera finalement imposé dans les transports collectifs en mai 2020, puis dans tous les espaces clos accueillant du public deux mois plus tard.

Le mariage homosexuel

L’image est si forte qu’elle est devenue indissociable de la lutte pour la légalisation du mariage homosexuel. En 2004, le maire de Bègles, Noël Mamère, célèbre le mariage de deux hommes alors que l’union de personnes de même sexe est interdite par le code civil. Sans surprise, le contrat est rapidement annulé par la justice, puis définitivement enterré en 2007 par la Cour de cassation.

Pour autant, l’acte de désobéissance civile de l’édile girondin a largement amplifié les voix favorables à la légalisation du mariage homosexuel. Il faudra tout de même onze ans de plus pour que la loi Taubira finisse par ouvrir ce droit à tous les couples, en 2013. Non sans avoir rencontré la résistance farouche d’une partie des Français. Plus de 70 000 mariages entre personnes de même sexe ont été célébrés en France depuis l’adoption du « mariage pour tous ».

 

Auteurs :

Auteur : Nicolas Turcev, journaliste

Relecteurs : Guillaume Baticle, journaliste, doctorant en droit public à l’Université de Poitiers

Jean-Paul Markus, professeur de droit public à l’Université Paris-Saclay

Etienne Merle, journaliste

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Nicolas Turcev, journaliste

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