Peut-on acheter de la lessive avec les titres-restaurant, comme l’affirme Jean-Pierre Farandou ?

Les Surligneurs 2025-11-06 View source

Source :Jean-Pierre Farandou, le 4 novembre 2025

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La lessive serait-elle devenue comestible ? Invité le 4 novembre par France Inter à présenter le projet de contribution patronale de 8 % sur les « compléments de salaire » (titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux et culturels financés par les CSE), prévue dans le budget 2026 de la Sécurité sociale, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, explique que « le débat est légitime, d’autant qu’avec les Tickets restaurant, vous achetez de la lessive maintenant ».

Mais non seulement est-il interdit d’utiliser des titres-restaurant (c’est leur nom officiel) pour ce type d’achat, mais le non-respect des règles d’usage par certains commerçants de ce moyen de paiement relève des services de l’État.

Un avantage salarial facultatif depuis 1967

C’est l’ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 qui institutionnalise les titres-restaurant. La pratique s’était développée à partir des années 50, avec les « bons-repas », créés par la société « Crédit Repas » en 1957, puis avec les « Tickets restaurant », conçus par l’industriel Jacques Borel en 1963.

Ce texte fait alors du titre-restaurant un avantage accordé au salarié, reposant sur des exonérations fiscales et de cotisations sociales pour l’employeur. La participation de ce dernier est exonérée des cotisations de Sécurité sociale, dans la limite de 7,26 euros (pour les titres émis depuis le 1er janvier 2025).

Précisons que l’employeur n’a pas l’obligation de fournir de titres-restaurant à ses salariés : il peut prendre en charge leur restauration par un autre moyen, comme une prime de déjeuner ou un restaurant d’entreprise.

La lessive ne fait pas partie des produits autorisés

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants ainsi que chez des détaillants en fruits et légumes, afin d’acquitter en tout ou en partie le prix d’un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables.

Des organismes et des entreprises peuvent être assimilés à des restaurants après agrément de la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR) et ainsi accepter ce moyen de paiement : boucherie, charcutier-traiteur, boulangerie, pâtisserie, mais aussi grande surface, supérette, alimentation générale, vendeurs de produits surgelés et entreprises spécialisées dans la distribution automatique de nourriture.

Prorogée jusqu’au 31 décembre 2026, une loi de 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat autorise l’usage de ces titres pour payer partiellement ou totalement le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable, dans la limite réglementaire de 25 euros par jour. La liste des produits admissibles par cette dérogation est connue : ne le sont pas les boissons alcoolisées, les confiseries, les produits infantiles, les produits animaliers et évidemment les produits non alimentaires.

Sauf à avoir un régime alimentaire particulier, la lessive n’en fait bien sûr pas partie.

L’État doit veiller à l’application de la loi

Alors, à quoi peuvent donc faire référence les propos de Jean-Pierre Farandou ? Tout le monde connaît des commerces peu regardants sur l’usage de ces titres-restaurant qui, au moment du passage en caisse, appliquent forfaitairement le plafond quotidien de 25 euros, sans vérifier que les produits éligibles atteignent ce montant-là.

Et on comprend bien que ce sont dans certaines entreprises assimilées (grande surface, supérette…) où l’on trouve de la lessive, que de tels abus peuvent être commis. Pas dans un restaurant, une boucherie ou une boulangerie.

En 2025, neuf syndicats de restaurateurs et commerçants alertaient justement la répression des fraudes contre une volonté de la grande distribution de contourner la loi.

C’est donc bien aux services de l’État de vérifier l’application de la réglementation par les commerçants. Et ses moyens de le faire sont assez variés.

Placée sous la tutelle des ministères de l’Économie et du travail, la Commission nationale des titres-restaurant est justement chargée d’exercer un contrôle sur les obligations des entreprises émettrices de titres-restaurant, ainsi que celles des restaurateurs, organismes ou entreprises assimilés et des détaillants en fruits et légumes.

Siègent à la CNTR les sociétés émettrices de ces titres (aux noms variés : Chèque déjeuner, Chèque restaurant et Ticket restaurant), les représentants des employeurs, des salariés, et des restaurateurs.

En parallèle, les services des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) et plus largement ceux de la répression des fraudes (DGCCRF) surveillent les pratiques commerciales et la conformité dans la distribution alimentaire. Le bon usage des titres-restaurant entre dans ce champ de compétence, au titre de la loyauté des transactions et du respect des règles applicables aux moyens de paiement spéciaux.

Enfin, pénalement, le non-respect des dispositions sur l’usage des titres-restaurant est puni d’une amende pour les contraventions de la quatrième classe.

Autrement dit, si Jean-Pierre Farandou peut, à tort ou à raison, pointer du doigt le dévoiement des titres-restaurant, il n’en demeure pas moins qu’il revient à l’État, dont il est l’un des représentants, de faire respecter la loi.

 

Auteurs :

Auteur : Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS en droit social à l’université de Nantes

Relecteur : Nicolas Turcev, journaliste

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Nicolas Turcev, journaliste

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