Municipales 2026 : les communes peuvent-elles instaurer un congé menstruel pour leurs employées ?

Les Surligneurs 2026-03-18 View source

Source :Programme Demain Toulouse

Etiqe :compétence de l’État

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Quand l’État se défile, le maire peut-il rectifier le tir ? Favori du second tour des élections municipales à Toulouse après avoir fusionné avec la liste d’union de la gauche, le député LFI François Piquemal propose l’instauration d’un congé menstruel au sein de la commune. Cette mesure permettrait « aux agentes concernées de bénéficier d’un jour de repos ou d’un aménagement du temps de travail sans perte de salaire ».

Mais, en l’état actuel du droit, la création d’un tel congé dépasse les compétences de la commune. Sa mise en œuvre au niveau national dépend pourtant d’un simple décret, que le gouvernement ne prend pas.

De nombreuses initiatives systématiquement rejetées

La création d’un congé menstruel pour les agentes des collectivités territoriales n’est pas une initiative propre au programme de François Piquemal. Depuis plusieurs années, plusieurs mairies ou départements ont adopté des initiatives similaires. Mais toutes se sont heurtées à un recours des préfets devant les juridictions administratives qui ont annulé les délibérations votées en ce sens.

Dans la région toulousaine notamment, en 2024, la commune de Plaisance-du-Touch et son centre communal d’action sociale ont tenté le coup. Les agentes souffrant « de règles douloureuses, d’endométriose, d’adénomyose ou de dysménorrhées » pouvaient bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence. Mais le juge des référés, saisi par le préfet de la Haute-Garonne, a suspendu ces décisions.

Mêmes initiatives, mêmes résultats à Nantes. Le 6 décembre 2024, la ville de Nantes a voté une délibération instaurant, à compter du 1er janvier 2025, des autorisations spéciales d’absence (ASA) de deux jours par mois (vingt-quatre jours par an), pour les agents publics souffrant de règles douloureuses incapacitantes ou d’endométriose.

Le 23 juin 2025, le conseil départemental de Loire-Atlantique a adopté à son tour un dispositif identique qui devait entrer en vigueur, à titre expérimental, à partir du 1er janvier 2026. Face à ces décisions, le préfet de la Loire-Atlantique a déposé deux recours devant le tribunal administratif le 22 octobre 2025, assortis de demandes de suspension en référé. Demandes préfectorales satisfaites par le juge…

Les « autorisations spéciales d’absences » au cœur du débat

Que ce soit à Nantes ou à Plaisance-du-Touch, la création de ces congés menstruels reposait sur la possibilité pour les agents publics de bénéficier d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité et à l’occasion de certains évènements familiaux.

De telles absences sont sans effets sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels. Or, pour le juge administratif, le congé menstruel n’apparaît pas dans les motifs de ces autorisations qui relèvent de la parentalité ou d’évènements familiaux. Le tribunal administratif a estimé que seul le pouvoir règlementaire, donc un décret, peut ajouter des motifs à ces autorisations. Et donc ne peuvent pas être étendues en l’absence de décret.

La balle dans le camp de l’État

La position du juge administratif est soutenue par la Direction générale des collectivités locales (DGCL) qui demande même aux préfets de s’opposer systématiquement aux congés menstruels instaurés dans les collectivités territoriales sous forme d’autorisation spéciale d’absence (ASA).

Pour la DGCL, les alternatives juridiques « permettant de mieux prendre en compte » la situation des agentes est d’abord l’aménagement de l’organisation du travail : télétravail ponctuel ou régulier, sur la base d’un certificat médical ou d’un accord de service, aménagement du poste de travail, avec l’appui du médecin de prévention, etc.

Surtout, la DGCL estime qu’en l’état actuel du droit, c’est le dispositif congés maladie ordinaire fractionné qui semble « l’outil statutaire le plus adapté ». Inconvénient à cette solution : ce congé de maladie entraîne une journée de carence et le versement de seulement 90% du salaire. Souffrir en travaillant ou gagner moins paraît donc être l’alternative proposée.

C’est donc à l’État qu’il appartient d’étendre le régime des autorisations spéciales qui permettraient la création d’un tel congé. Régulièrement, des députés comme des sénateurs interpellent le gouvernement. La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit pourtant qu’un simple décret en Conseil d’État détermine la liste des autorisations spéciales d’absence et leurs conditions d’octroi et précise celles qui sont accordées de droit. À ce jour, aucun décret n’a été pris à ce sujet et aucune annonce en ce sens n’a été faite.

Une situation en décalage avec le secteur privé

Dans le secteur privé, aucune loi ne prévoit spécifiquement un congé menstruel pour les salariés…. ce qui permet justement aux entreprises de pouvoir en créer. En l’absence de loi, l’entreprise peut tout à fait instaurer un dispositif négocié par accord d’entreprise ou décider unilatéralement d’en instaurer un.

Il lui faudra préciser qui peut en bénéficier, comme les salariées souffrant d’endométriose ou de dysménorrhée. L’accord ou la décision peut décider de prévoir un certificat médical, à chaque demande ou uniquement lors de la première demande. La durée elle-même peut varier : nombre de jours dans l’année, dans le mois ou bien une durée fractionnée (une demi-journée, par exemple).

Les modalités de prise de ce congé peuvent varier. Elle peut être transmise par email ou via un outil informatique interne de ressources humaines. Le maintien de la rémunération et des droits aux congés payés et au maintien du salaire sont précisés dans l’accord ou la décision.

De nombreuses entreprises se sont engagées dans cette voie depuis plusieurs années, comme la SCOP « La Collective » de Montpellier depuis 2021 ou le fabricant de mobilier Louis Design en 2022. Le distributeur Carrefour a également instauré 12 jours de congés mensuels pour les salariées souffrant d’endométriose.

Si certains peuvent réclamer une généralisation de ces congés dans le Code du travail, l’absence de loi n’empêche donc pas les entreprises d’en instaurer… à la différence des collectivités territoriales qui, pourtant, « s’administrent librement par des conseils élus ».

En résumé, en l’état actuel du droit, les agentes territoriales ne peuvent bénéficier d’un congé menstruel autre qu’un congé de maladie. L’initiative de François Piquemal se heurtera à la position de la DGCL, du préfet et du juge administratif.

Sur ce point, les femmes souffrant de règles douloureuses ou de maladies chroniques afférentes seront mieux loties dans une entreprise privée, qui peut négocier à ce sujet, que dans le secteur public. Et la responsabilité juridique de cette différence en revient d’abord à l’inaction de l’État.

Contactée, l’équipe de campagne de François Piquemal dit être au courant des blocages administratifs et juridiques, mais compte tout de même, en cas de victoire, « faire bosser les services juridiques » de la mairie pour trouver une parade. Le staff du candidat reconnait toutefois que cette mesure représente avant tout « une pression politique » visant à faire bouger les lignes.

 

Auteurs :

Auteur : Pascal Caillaud, chargé de recherche CNRS, Laboratoire Droit et Changement social, Nantes Université

Relecteur : Nicolas Turcev, journaliste

Liens d’intérêts ou fonctions politiques déclarés des intervenants à l’article : aucun

Secrétariat de rédaction : Etienne Merle, journaliste

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